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Acte de procédure privé
Acte procédural des parties
Mise en accusation
Procès-verbal d'accusation
Procès-verbal de procédure disciplinaire
Procédure d'empêchement
Procédure de destitution
Procédure de l'accusation privée
Procédure de la chambre de mises en accusation
Procédure de mise en accusation
Procédure du grand jury
Procédure en destitution
Procédure introduite par la partie plaignante
Registre de procédure disciplinaire

Traduction de «Procédure de l'accusation privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

private prosecution


mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]

impeachment [ impeachment procedure ]


procédure de la chambre de mises en accusation [ procédure du grand jury ]

grand jury proceedings [ grand jury procedure ]


Procès-verbal de procédure disciplinaire [ Registre de procédure disciplinaire | Procès-verbal d'accusation ]

Record of Disciplinary Proceedings [ Charge Report ]


acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'exercice du droit à un procès équitable par un enfant faisant l'objet d'une procédure pénale implique la protection de la vie privée, le droit d'être informé des chefs d'accusation et des procédures d'une manière adaptée à son âge et à sa maturité, l'aide juridique et la représentation en justice.

The right to a fair trial for children who are subject to criminal proceedings implies the protection of privacy, the right to be informed about the charges and the proceedings in a way which is adapted to the child’s age and maturity, legal assistance and legal representation.


Il existe cependant une possibilité d’éviter les problèmes liés à cette double procédure, en sélectionnant le partenaire privé pour le PPPI dans le cadre d’une procédure transparente et concurrentielle, dont l’objet est le marché public ou la concession à attribué(e) au PPPI d’une part, et la contribution du partenaire privé au travail du PPPI d’autre part.

However, one possible way of avoiding a double tendering procedure is by selecting a private partner for the IPPP by means of a transparent and competitive procedure, the subject of which is both the public contract and concession attributed to the IPPP and the partner's operational contribution to the IPPP.


quelles sont les procédures ayant accusé un retard considérable par rapport au délai initial et quelles ont été les conséquences financières de ces retards?

– Which procedures suffered from a considerable time delay compared to their initial target date and what have been the financial consequences deriving from such delays,


- quelles sont les procédures ayant accusé un retard considérable par rapport au délai initial et quelles ont été les conséquences financières de ces retards?

- Which procedures suffered from a considerable time delay compared to their initial target date and what have been the financial consequences deriving from such delays,


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Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.

A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.


3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la ...[+++]

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consu ...[+++]


A. considérant qu'une procédure d'accusation privée a été engagée à l'encontre de Marek Siwiec,

A. whereas a private prosecution has been brought against Marek Siwiec,


A. considérant qu'une procédure d'accusation privée a été engagée à l'encontre de Marek Siwiec,

A. whereas a private prosecution has been brought against Marek Siwiec,


Dans la plupart des affaires, le Parlement a constaté la perturbation d'une activité politique (BRIE), des éléments abusifs dans la procédure d'accusation et la conduite du procureur (affaires MARCHIANI), ou la circonstance que le député était poursuivi en justice parce que il était un député européen (affaire KORAKAS).

In most cases Parliament found perturbation of a political activity (BRIE), abusive elements in the prosecution process and the conduct of the prosecutor ( MARCHIANI cases), or the consideration that the Member was judicially attacked because he was a MEP ( KORACAS case).


- la protection de l'accusé au cours de la procédure en ce qui concerne les droits de la défense tels que l'accès aux conseils juridiques et le droit d'être représenté, l'interprétation et la traduction lorsque l'accusé ne maîtrise pas suffisamment la langue de la procédure, l'accès aux tribunaux (dans le cas de procédures administratives au niveau de l'appel).

- The protection of the accused in the procedure, with regard to rights of the defence such as: access to legal advice and representation, interpretation and translation in cases where the accused does not know the language of the procedure well enough, access to court (in case of administrative procedures at the level of appeal)


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