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Authentifier le procès-verbal d'une procédure orale
Procès-verbal d'accusation
Procès-verbal de procédure
Procès-verbal de procédure disciplinaire
Procès-verbal des opérations électorales
Procès-verbal des procédures orales et des instructions
Rapport de procédure
Registre de procédure disciplinaire

Traduction de «procès-verbal de procédure disciplinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procès-verbal de procédure disciplinaire [ Registre de procédure disciplinaire | Procès-verbal d'accusation ]

Record of Disciplinary Proceedings [ Charge Report ]




procès-verbal des procédures orales et des instructions

minutes of oral proceedings and of taking of evidence


authentifier le procès-verbal d'une procédure orale

authenticate the minutes of oral proceedings


rapport de procédure [ procès-verbal des opérations électorales ]

return of process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Assurer la réception, le contrôle de conformité, l’acceptation, l’enregistrement et la mise à disposition des documents officiels transmis par les députés, les autres institutions, organes et agences de l’UE, ainsi qu’en provenance des chambres nationales; assurer l’annonce formelle des procédures (procès-verbal) et des documents (site Europarl).

Taking receipt of, checking the conformity of, accepting, recording and making available official documents forwarded by Members, the other EU institutions, bodies and agencies and national parliaments; issuing formal announcements of procedures (minutes) and documents (Europarl).


(8) La partie du procès-verbal des procédures qui correspond à la partie de l’audience durant laquelle l’accusé avait été exclu en vertu des sous-alinéas 672.5(10)b)(ii) ou (iii) ne peut être remise ni à l’accusé ni à toute autre personne qui n’était pas partie aux procédures et son contenu ne peut leur être communiqué.

(8) No part of the record of the proceedings in respect of which the accused was excluded pursuant to subparagraph 672.5(10)(b)(ii) or (iii) shall be made available for inspection to the accused or to any person who is not a party to the proceedings.


(4) Si une personne contracte un engagement après la signification d’un procès-verbal, la procédure en violation prend fin à son égard en ce qui concerne les actes ou omissions mentionnés dans l’engagement.

(4) If a person enters into an undertaking after a notice of violation is served on them, the proceeding commenced by the notice of violation is ended in respect of that person in connection with any act or omission referred to in the undertaking.


a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citati ...[+++]

(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be d ...[+++]


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4. Les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil ou de leurs représentants au comité de conciliation prévu par la procédure législative ordinaire, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à la réunion du comité de conciliation sont rendus publics.

4. The results of votes and explanations of votes by members of the Council or their representatives on the Conciliation Committee provided for under the ordinary legislative procedure, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the Conciliation Committee meeting shall be made public.


1. Pour tout marché et tout accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices établissent un procès-verbal pour confirmer que la procédure de sélection s’est déroulée de manière transparente et non discriminatoire, procès verbal comportant au moins:

1. For every contract and framework agreement, the contracting authorities/entities shall draw up a written report to confirm that the selection procedure was undertaken in a transparent and non-discriminatory manner, which shall include at least the following:


3. Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 sont consignés dans un procès-verbal, selon la procédure prévue par le droit interne de l'État membre d'exécution.

3. The consent and, where appropriate, renunciation, as referred to in paragraph 1, shall be formally recorded in accordance with the procedure laid down by the domestic law of the executing Member State.


3. Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 sont consignés dans un procès-verbal, selon la procédure prévue par le droit interne de l'État membre d'exécution.

3. The consent and, where appropriate, renunciation, as referred to in paragraph 1, shall be formally recorded in accordance with the procedure laid down by the domestic law of the executing Member State.


6. La Commission va-t-elle aussi engager des actions disciplinaires, au cas où il apparaîtrait que le procès-verbal de la réunion du 7 janvier 1994 n'a jamais existé et que la déclaration selon laquelle ce procès-verbal aurait existé a été faite dans le seul but de dissimuler les responsabilités?

6. Will the Commission also take disciplinary action if it should turn out that the minutes of the meeting of 7 January 1994 never existed and the claim that they did was nothing more than a cover-up to protect those responsible for this matter?


Le Conseil a adopté un projet de procès-verbal du 1er Conseil d'Association UE-Israël et a marqué son accord sur le recours à la procédure écrite au sein du Conseil d'Association UE-Israël pour l'adoption formelle de ce procès-verbal.

The Council adopted the draft minutes of the first EU-Israel Association Council and agreed on the use of the written procedure within the EU-Israel Association Council for the formal adoption of the minutes.




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procès-verbal de procédure disciplinaire ->

Date index: 2022-04-15
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