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Demande en tierce opposition
Procédure d'opposition
Procédure de la tierce opposition
Procédure de mise en cause
Procédure de revendication
Procédure de tierce opposition
Procédure relative à tierce partie
Procédure relative à une tierce partie
Tierce opposition

Traduction de «Procédure de la tierce opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de la tierce opposition | tierce opposition

third-party application | third-party proceedings


procédure de revendication | procédure de tierce opposition

reclaiming procedure | third party objection procedure


procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]

third party procedure


le tiers peut former tierce opposition contre la décision

a third party may bring third party proceedings against the decision


demande en tierce opposition

application for initiating third-party proceedings




acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]

pleading in third party proceedings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le père de tous les jeux de procédure reproche à l'opposition officielle de se livrer à ce qu'il considère comme un jeu de procédure.

The father of all procedural games is condemning the official opposition for what he views as a procedural game.


Mme Carolyn Parrish: Monsieur le président, j'ai une question de procédure. Les partis d'opposition ont eu deux tours de questions.

Ms. Carolyn Parrish: Mr. Chairman, on a point of procedure, we've had two opposition sets of questions.


Cela implique des concessions, en ce qui a trait à ce que la procédure signifie pour l'opposition, pour le gouvernement, au plan des suivis à faire assurer par les comités.

There's give and take in terms of what it means for the opposition and what it means for the government and follow-up for committee.


Cet amendement crée aussi un droit de tierce opposition au profit des personnes qui s'estiment lésées par une décision discriminatoire de l'Agence.

This amendment gives third parties a right to object on behalf of persons who believe they have been adversely affected as a result of a discriminatory decision taken by the Agency.


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1 bis. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) n° 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expre ...[+++]

1a. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to ...[+++]


Si je comprends bien, vous êtes convaincu que la procédure en cas d'opposition est suffisamment étoffée pour protéger les intérêts canadiens?

So I gather you're satisfied that the objection procedure is robust enough to protect Canadian interests?


Il établit les règles relatives à la protection des AOP/IGP et des mentions traditionnelles et prévoit également les modalités applicables aux procédures d'examen, d'opposition, de modification ou d'annulation des demandes de protection.

On PDO/PGI and traditional terms, the Regulation establishes the rules for their protection. It also includes the procedures for the examination of the applications for protection, for objections and their cancellation or modification.


Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure ...[+++]

In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the pu ...[+++]


La proposition définit le contenu d’articles contenant des métaux précieux et donne aux fabricants le choix de la procédure de conformité (tierce partie, assurance de qualité, déclaration du fabricant).

The proposal defines the content of articles containing precious metals and gives manufacturers choice of conformity assessment (third party, quality assurance and manufacturer declaration).


D'après ce que je sais, l'erreur en question peut être corrigée de deux façons : soit le détenteur du brevet fait une demande de correction du document, soit une tierce partie dépose une opposition, ce qui est déjà fait, ai-je cru comprendre.

My understanding is that the patent error can be corrected either by the patent owner applying to correct the document or by a third party filing an opposition which I understand has already been done.




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Procédure de la tierce opposition ->

Date index: 2023-05-05
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