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La modification de la constitution du Canada
Procédure de modification de la constitution du Canada

Traduction de «Procédure de modification de la constitution du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives [ Procédure de modification de la constitution du Canada ]

Amending Formula for the Constitution of Canada: text and explanatory notes [ Amending Formula for the Constitution of Canada ]


La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]


La Constitution du Canada : bref historique des discussions relatives à la procédure de modification

The Constitution of Canada: a Brief History of Amending Procedure Discussions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je n'hésiterais nullement à faire remarquer que l'article 44 de la formule de modification renferme une procédure de modification législative de la Constitution et que ce projet de loi est conforme à l'essence même de cette procédure de modification de la Constitution.

I would have no hesitation in saying that section 44 of the amending formula does provide for a procedure of legislative amendment of the Constitution and that this bill would fall squarely within the ambit of that constitutional amending procedure.


9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la ...[+++]

9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; ...[+++]


9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la ...[+++]

9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; ...[+++]


10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la ...[+++]

10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; ...[+++]


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W. considérant que tout État membre de l'Union européenne est absolument libre de revoir sa Constitution et que l'essence de l'alternance démocratique est de permettre à un nouveau gouvernement d'adopter des lois qui correspondent à la volonté du peuple, à ses valeurs et à ses engagements politiques, dans la limite du respect des valeurs et des principes de la démocratie et de l'état de droit qui règnent dans l'Union européenne; considérant que dans tous les États membres, des procédures constitutionnelles particulières r ...[+++]

W. whereas any Member State of the European Union is absolutely free to review its constitution and whereas the very meaning of democratic alternation is that it enables a new government to enact legislation reflecting the will of the people, its values and its political commitments, provided that, in so doing, it does not breach the values and principles of democracy and the rule of law prevailing in the European Union; whereas in all Member States special constitutional procedures render constitutional amendme ...[+++]


se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance le ...[+++]

Welcomes the fact that the constitutional amendments adopted finally provide a basis for establishing the institution of ombudsman, and urges the Government to prepare, and the Parliament to adopt, legislation providing for a democratic appointment procedure to bring a broadly respected figure into this new office; welcomes the proposed establishment of a national Human Rights Institution and asks the Turkish National Assembly to ...[+++]


En raison de leur désir constant d’intégrer de nouveaux pays à l’UE, ils présentent les aspects les plus réactionnaires de la Constitution européenne (notamment l’abolition totale de l’unanimité, le renforcement du rôle du président de la Commission, la création d’un poste de ministre des affaires étrangères de l’UE, la simplification de la procédure de modification de la Constitution), comme des réformes prétendument nécessaires pour le fonctionnement efficace de l’Union, si bien que le capital monopolistique pourra promouvoir sans e ...[+++]

Thanks to their constant desire to integrate new countries into the ΕU, they are projecting the most reactionary aspects of the European Constitution (such as the full abolition of unanimity, the strengthening of the role of the President of the Commission, the introduction of the position of Minister of Foreign Affairs of the ΕU, the simplification of amendments to the Constitution), as allegedly necessary reforms for the effective functioning of the Union, meaning the unimpeded facility for monopoly capital to promote capitalist res ...[+++]


Il ne modifie en rien la formule d'amendement de la Constitution, car les procédures de modification de la Constitution du Canada ne peuvent être modifiées que selon la procédure énoncée à l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Let us take a look, if we may, at the amending formulas already provided for in the Constitution of Canada. Four legal procedures for amending the Constitution are set out in sections 38 to 44, Part V, of the Constitution Act, 1982.


D'abord, si la Déclaration des droits et l'Acte d'établissement font partie de la Constitution du Canada, pourquoi ne pas invoquer la procédure de modification de la Constitution du Canada prévue à la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982?

First, if the Bill of Rights and the Act of Settlement are part of Canada's Constitution, why do we not apply the procedure for amending the Constitution of Canada that is provided for in Part V of the Constitution Act, 1982?


Au-delà de ce travail de consolidation et de simplification des textes, la Constitution apportait également de nombreuses nouveautés parmi lesquelles: l'attribution d'une personnalité juridique à l'Union, une définition claire des compétences, la possibilité pour un État membre de se retirer de l'Union, l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, une simplification des instruments d'action de l'Union, la création d'un Ministre des affaires étrangères européen, l'institutionnalisation formelle du Conseil européen qui sera présidé par un président élu pour une période de deux ans et demi, la définition d'un nouveau système de maj ...[+++]

The European Constitutional Treaty, often called the Constitution, aimed to repeal and replace with a single text all the existing treaties with the exception of the Euratom Treaty. This text consolidated 50 years of European treaties. Apart from this work of consolidation and simplification of the texts, the Constitution also introduced numerous innovations such as: attribution of legal personality to the Union, clear definition of powers, the possibility of a Member State's withdrawing from the Union, the incorporation of the Charter of Fundamental Rights, simplification of the Union's instruments of action, creation of the European Fo ...[+++]




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Date index: 2022-01-21
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