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Conditions de nomination pour mandataires
Procédure de nomination de mandataires
Procédure de nomination des nouveaux enseignants
Violation des procédures de nomination

Traduction de «Procédure de nomination de mandataires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de nomination de mandataires

agency procedure


Conditions de nomination pour mandataires

Terms and Conditions of Appointment of Legal Agents


Liste des numéros de dossier du SGMSJ pour les nominations des mandataires permanents

Legal Contracts Support Section Record of LCSU Case Numbers for Standing Agent appointments


procédure de nomination des nouveaux enseignants

procedure for appointing new teachers


violation des procédures de nomination

abuse of the appointment procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[20] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforcement des droits de l'homme et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination; l'amél ...[+++]

[20] The key priorities concern the following areas: the proper functioning of parliament; adopting reinforced majority laws; appointment procedures and appointments for key institutions; electoral reform; the conduct of elections; public administration reform; rule of law and judicial reform; fighting corruption; fighting organised crime; addressing property issues; reinforcing human rights and implementing anti-discrimination policies; improving the treatment of detainees and applying recommendations of the Ombudsman.


L'année 2015 fournit à la Roumanie une occasion importante de s'engager pleinement à garantir des nominations transparentes et fondées sur le mérite, alors qu'un certain nombre de procédures de nomination importantes à des postes élevés au sein de la magistrature sont prévues pour 2016[9].

2015 provides an important opportunity for Romania to fully commit to transparent and merit based nominations, in time for a number of important appointment procedures for senior positions in the judiciary expected in 2016.[9]


La Roumanie a également amélioré fin 2011 les procédures de nomination à la Haute cour de cassation et de justice en adoptant des procédures plus transparentes et objectives permettant d'évaluer le mérite des candidats de manière plus globale, plus objective et en toute indépendance.

Romania also improved the appointment procedures to the High Court of Cassation and Justice at the end of 2011 by adopting more transparent and objective procedures which allow for a more comprehensive and objective independent assessment of the merit of candidates.


la durée du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle, qui ne peut être inférieure à quatre ans, sauf pour la première nomination après le 6 mai 2016, dont une partie peut être d'une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées.

the duration of the term of the member or members of each supervisory authority of not less than four years, except for the first appointment after 6 May 2016, part of which may take place for a shorter period where that is necessary to protect the independence of the supervisory authority by means of a staggered appointment procedure.


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la procédure de nomination du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint, leur rémunération et leurs conditions de travail, conformément au règlement du personnel de la BEI, les règles et procédures régissant leur remplacement dans leurs fonctions et les modalités de l’obligation de rendre des comptes, sans préjudice du présent règlement.

the procedure for the appointment of the Managing Director and of the Deputy Managing Director, their remuneration and working conditions, in accordance with the Staff Regulations of the EIB, the rules and procedures on their replacement in their functions and on accountability, without prejudice to this Regulation.


Vient ensuite la réforme des nominations du gouvernement. Les modifications législatives qui permettent aux parlementaires d'avoir plus d'influence sur la nomination des mandataires du Parlement, de réviser le processus de nomination des directeurs du scrutin en vertu de la Loi électorale du Canada, de voir à la création d'une Commission des nominations publiques et d'éliminer le droit à une nomination prioritaire au sein de la fonction publique pour le personnel d'un cabinet de ministre sont toutes entrées en vigueur.

Next is making qualified government appointments: statutory amendments to provide parliamentarians with more say in the appointment of agents of Parliament, to revise the process for appointing returning officers under the Canada Elections Act, to provide for the creation of a public appointments commission and to remove entitlements to priority appointments within the public service for ministerial staffers have all come into force.


Il est notamment question que le Parlement oriente la Commission au sujet des critères de nomination des commissaires; il est question du processus de nomination d'un président de la CFP à titre temporaire, dans le respect de la procédure de nomination du président à temps plein sous le grand sceau; nous recommandons aussi la nomination de commissaires à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins de l'organisation.

These include: Parliament's provision of guidance with respect to the criteria for the appointment of commissioners; the process of appointing an acting PSC president on a temporary basis consistent with the amendment to appoint the full-time president under the Great Seal; and, the appointment of commissioners on a full- or part-time basis, depending upon the needs of the organization.


(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour supr ...[+++]

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to all ...[+++]


Le Parlement a maintenant davantage son mot à dire au sujet de la nomination des mandataires du Parlement.

Parliament now has more say in the appointment of agents of Parliament.


Le comité McGrath a établi quatre principes qui ont guidé ses recommandations sur le rôle que devrait jouer le Parlement à l'égard des nominations faites par le gouvernement, à savoir: Que toute procédure de nomination vise d'abord à trouver les personnes les plus compétentes; qu'il est fondamental que le public considère les nominations comme n'étant pas seulement du favoritisme; qu'il y a des bonnes raisons pour exclure certaines nominations du processus d'examen; que certaines nominations exigent un examen plus ou moins approfon ...[+++]

The McGrath committee set out four principles that guided its recommendations on the role of Parliament with government appointments: that the primary purpose of a nomination procedure is to seek the best possible people; that it is important that the public see appointments as more than simply political patronage; that there are good reasons for excluding certain appointments from any political scrutiny; and, that some appointments warrant different degrees of scrutiny.




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Procédure de nomination de mandataires ->

Date index: 2023-11-11
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