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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits antidumping
Affaire de droits compensateurs
Procédure compensatrice
Procédure de recours en droits antidumping
Procédure de recours en droits compensateurs
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Recours en droits compensateurs

Traduction de «Procédure de recours en droits antidumping » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces décisions comprenaient une affaire d’infraction contre la Hongrie à la suite de modifications apportées à sa législation en matière d’asile Les griefs concernaient le droit à un recours effectif établi à l’article 46 de la directive sur les procédures d’asile, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, notamment eu égard au champ d’application restreint et à l’effectivité des procédures de recours ainsi qu’à l’absence potentielle d’indépendance judiciaire.

These included an infringement case against Hungary following changes in its asylum legislation. Grievances related to the right to an effective remedy set down in Article 46 of the Asylum Procedures Directive as read together with Article 47 of the Charter, in particular in view of the restricted scope and effectiveness of appeals procedures and the potential lack of judicial independence.


Ces recours prévoient le droit à des mesures provisoires, un délai de suspension obligatoire et l’obligation de suspendre la procédure de passation lorsque la procédure de recours est en cours d’examen afin d’empêcher la passation du marché.

They include the right to interim measures, a compulsory standstill period and the requirement to suspend the award procedure whilst the appeal is being investigated to prevent the award of the contract.


Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe soit un droit de recours, soit la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.


Lorsque le droit d'un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l'imposition d'une sanction par une telle autorité, et qu'il existe un droit de recours ou la possibilité de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s'appliquer qu'à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.


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Elle recommande également au Parlement de prendre acte de la déclaration des États membres concernant l'application de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 182/2011 en liaison avec des procédures antidumping et antisubventions au titre des règlements (CE) n° 1225/2009 et n° 597/2009, et des déclarations de la Commission sur les droits antidumping et antisubventions, sur la codification et sur les actes délégués.

It is also recommended that Parliament takes note of the Member States' statement on the application of Articles 3(4) and 6(2) of Regulation (EU) No 182/2011 in connection with anti-dumping and countervailing duty proceedings pursuant to Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009 and the Commission statements on anti-dumping and countervailing duties as well as on codification and on delegated acts.


Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe un droit de recours ou la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.


Lorsque le droit d'un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l'imposition d'une sanction par une telle autorité et qu'il existe soit un droit de recours soit la possibilité de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s'appliquer qu'à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.


Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité, et qu’il existe un droit de recours devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is a right of appeal to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal.


En ce qui concerne les procédures antidumping, la Commission avait institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam en octobre 2006, qui a duré deux ans jusqu’en octobre 2008.

Regarding anti-dumping, the Commission had imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain footwear with uppers of leather originating in the People's Republic of China and Vietnam in October 2006 which lasted for 2 years until October 2008.


20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après l ...[+++]

20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;




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Procédure de recours en droits antidumping ->

Date index: 2021-01-18
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