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Traduction de «Procédure de recours en droits compensateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

countervailing duty case

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

countervailing case

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est aussi nécessaire de prévoir qu'une procédure en matière de droits compensateurs peut être engagée au nom des producteurs d'une région de l'Union et de fixer des orientations pour la définition d'une telle région.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

It is also necessary to provide for countervailing duty action to be taken on behalf of producers in a region of the Union and to set out guidelines on the definition of such a region.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

M. Wallace Dowswell: Une enquête était alors en cours concernant les droits compensateurs, puis les deux pays en sont venus à un arrangement négocié, à une sorte de protocole d'entente, en vertu duquel le Canada a convenu d'imposer une taxe à l'exportation en échange de l'abandon par le gouvernement des États-Unis de son recours en droits compensateurs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Mr. Wallace Dowswell: At that point a countervailing duty investigation was underway, and then a negotiated arrangement was reached through a so-called memorandum of understanding, whereby we agreed in Canada to put on an export tax so that the United States didn't pursue its countervailing duty case to the end.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Si tel est le cas, il nous faudrait en quelque sorte un plan que nous pourrions mettre en oeuvre pour éviter ne nous retrouver devant une action en recours de droits compensateurs, de voir nos camions interceptés à la frontière et d'assister au chaos le plus complet dans l'industrie, ce qui serait inacceptable.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

If we are, then we need to have some type of a plan that we can put into place before discussing countervail and trucks stopped at the border and complete chaos in the industry, which is unacceptable.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

De toute évidence, l'industrie en est déjà à l'étape des négociations, et, d'après moi, elle s'attend à ce que le gouvernement des États-Unis intente contre elle une action en recours de droits compensateurs à l'expiration de l'Accord.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Obviously industry has embarked upon negotiations already, and I would think they're expecting a countervail from the U.S. when this agreement expires.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe soit un droit de recours, soit la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-10-21]

Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe un droit de recours ou la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-05-21]

Il est aussi nécessaire de prévoir qu’une procédure en matière de droits compensateurs peut être engagée au nom des producteurs d’une région de la Communauté et de fixer des orientations pour la définition d’une telle région.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

It is also necessary to provide for countervailing duty action to be taken on behalf of producers in a region of the Community and to lay down guidelines on the definition of such region.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité, et qu’il existe un droit de recours devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is a right of appeal to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-10-19]

Certains ont souligné que l’achat d’entreprises canadiennes par des sociétés américaines (MacMillan Bloedel par Weyerhaeuser, Weldwood par International Paper, etc) est de nature à inciter davantage les sociétés étrangères à trouver une solution aux différends commerciaux et à éviter le recours aux droits compensateurs et aux mesures antidumping; de même, ce phénomène favorise une meilleure compréhension des systèmes différents existants dans l’un et l’autre pays.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2001-05-31]

some noted that the purchase of Canadian companies by U.S. firms (MacMillan Bloedel by Weyerhaeuser, Weldwood by International Paper, etc) leads to an increased incentive on the part of international companies to find a solution to trade problems and avoid countervailing duty and anti-dumping actions; it also promotes a greater understanding of the different systems in the two countries

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2001-05-31]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2001-05-31]

L’expérience a montré aux producteurs de tous les secteurs combien les différends commerciaux, notamment les recours en droits compensateurs ou en droits anti-dumping et l’audition de causes devant les groupes spéciaux de l’OMC comportaient d’incertitudes et de coûts.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-06-28]

Experience has revealed to producers in all sectors the high costs and uncertainty of trade disputes, including anti-dumping and countervailing duty cases as well as World Trade Organization (WTO) panels.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-06-28]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2000-06-28]

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Date index: 2022-04-18