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Infliger un carton jaune
Montrer un carton jaune
Procédure du carton jaune
Procédure du carton jaune ou du carton orange
Procédure du carton orange

Traduction de «Procédure du carton jaune ou du carton orange » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure du carton jaune ou du carton orange

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure






infliger un carton jaune [ montrer un carton jaune ]

show the yellow card
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30. rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et ...[+++]

30. Recalls its previous requests for a more detailed examination of the problems national parliaments encounter in order to improve the functioning of the existing mechanism; believes that it would also be desirable to explore moves to strengthen this mechanism which, perhaps in the context of future Treaty revision, could give more rights to national parliaments; suggests that in such a review consideration could be given to the appropriate number of national parliament responses required to trigger such a procedure, whether it should be limited to subsidiarity grounds, and what its effect should be, with particular reference to recent experiences of th ...[+++]


29. rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et ...[+++]

29. Recalls its previous requests for a more detailed examination of the problems national parliaments encounter in order to improve the functioning of the existing mechanism; believes that it would also be desirable to explore moves to strengthen this mechanism which, perhaps in the context of future Treaty revision, could give more rights to national parliaments; suggests that in such a review consideration could be given to the appropriate number of national parliament responses required to trigger such a procedure, whether it should be limited to subsidiarity grounds, and what its effect should be, with particular reference to recent experiences of th ...[+++]


Le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune» est d’un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux. Lorsque ce seuil est atteint, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition et décide de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Cette décision doit être motivée.

The threshold to trigger the 'yellow card' is one third of the votes attributed to the national Parliaments, which obliges the Commission to re-examine a proposal and decide whether to maintain, amend or withdraw the proposal, and it must give reasons for its decision.


Ce processus se décompose en plusieurs étapes: le pays concerné reçoit d'abord un avertissement («carton jaune»), suivi d'un «carton vert» si les problèmes sont résolus ou d'un «carton rouge» dans le cas contraire. Ce carton rouge entraîne son inscription sur la liste tenue par le Conseil, puis l'adoption d'une série de mesures à son encontre, y compris l'interdiction de commercialiser ses produits de la pêche.

The steps in this process are first a warning ("yellow card"), a "green card" if issues are solved or a "red card" if they aren't. The latter leads to a listing by the Council, followed by a series of measures for the third country, including a trade ban on fishery products.


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Quatorze chambres de parlements nationaux de onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont émis des avis motivés affirmant que la proposition n’était pas conforme au principe de subsidiarité, ce qui a déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité (la procédure dite du «carton jaune»).

14 chambers of national Parliaments from 11 Member States (Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania and Slovakia) sent reasoned opinions claiming that the proposal was in breach of the principle of subsidiarity. This triggered the subsidiarity control mechanism (the so-called 'yellow card' procedure).


Cela met donc un terme à la procédure de «recensement» qui avait débuté par un carton jaune adressé à la Corée en novembre 2013 et aux Philippines en juin 2014.

It therefore stops the "identification" procedure that had started with a yellow card to Korea in November 2013 and the Philippines in June 2014.


Les grandes étapes de ce processus sont les avertissements (cartons jaunes), les cartons verts en cas de résolution des problèmes et les cartons rouges dans le cas contraire - ce dernier cas de figure se soldant par une interdiction de commercialisation.

The milestones of this process are the warnings (yellow cards), the green cards if issues are solved and the red cards if they aren’t – the latter leading to a trade ban.


Les grandes étapes de ce processus sont les avertissements (cartons jaunes), qui se transforment ensuite en cartons verts en cas de résolution des problèmes ou en cartons rouges dans le cas contraire - ce dernier cas de figure se soldant par une interdiction de commercialisation.

The milestones of this process are the warnings (yellow cards), the green cards if issues are solved and the red cards if they aren’t – the latter leading to a trade ban.


Le présent amendement transpose dans le règlement les nouvelles procédures concernant les parlements nationaux et le respect du principe de subsidiarité (procédures du "carton jaune" et du "carton orange").

Transposes the new procedures for the national Parliaments with regard to the respect for the principle of subsidiarity ('yellow card' procedure and 'orange card' procedure) into the Rules of Procedure.


Le présent amendement transpose dans le règlement les nouvelles procédures concernant les parlements nationaux et le respect du principe de subsidiarité (procédures du "carton jaune" et du "carton orange").

Transposes the new procedures for the national Parliaments with regard to the respect for the principle of subsidiarity (‘yellow card’ procedure and ‘orange card’ procedure) into the Rules of Procedure.




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Procédure du carton jaune ou du carton orange ->

Date index: 2023-02-03
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