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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Affaire en instance
Bref décerné en cours d'instance
Cause pendante
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance devant la Cour
Instance en cours
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Procédure d'asile de première instance
Procédure de jugement
Procédure de première instance
Procédure devant la Cour
Procédure en Cour
Procédure en cours
Procédure en cours d'instance
Procédure pendante
Procédure principale
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
Sub judice

Traduction de «Procédure en cours d'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]

proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings


procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

main proceedings of first instance | main proceedings | trial


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings


Groupe de travail II Procédures devant les instances spéciales de l'Office européen des brevets, questions juridiques

Working Party II Procedures before the special departments of the European Patent Office, legal matters


procédure en cours | cause pendante | sub judice

pending case | pending suit | pending action


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) L’alinéa (2) d) ne s’applique pas aux projets de règlements, décrets, ordonnances, arrêtés ou règles régissant la pratique ou la procédure dans les instances engagées devant la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

(4) Paragraph (2)(d) does not apply to any proposed rule, order or regulation governing the practice or procedure in proceedings before the Supreme Court of Canada, the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Tax Court of Canada or the Court Martial Appeal Court.


Ces raisons tiennent à la nature préventive des mesures en cause, au contexte international dans lequel s’intègre l’acte attaqué, à la nécessaire conciliation entre les impératifs de la lutte contre le terrorisme et ceux de la protection des droits fondamentaux, à la nature politique des appréciations portées par le comité des sanctions pour décider d’inscrire une personne ou une entité sur la liste, ainsi qu’aux améliorations que la procédure devant cette instance a connues ces dernière années et en particulier depuis l’arrêt Kadi de ...[+++]

Those reasons concern the preventative nature of the measures at issue, the international context of the contested act, the need to balance the requirements of combating terrorism and those of the protection of fundamental rights, the political nature of the assessments made by the Sanctions Committee in deciding to list a person or an entity and the improvements in the procedure before that body in recent years and, in particular, since the judgment of the Court of Justic ...[+++]


(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.


En ce qui concerne la teneur de la présente décision, le réexamen devrait porter, sur la base de l'expérience acquise, sur l'organisation du Tribunal du brevet communautaire et sur les dispositions du statut de la Cour de justice applicables au Tribunal du brevet communautaire, pour la procédure en première instance, et au Tribunal de première instance, pour la procédure en appel.

Regarding the contents of the present Decision, the organisation of the Community Patent Court and the provisions of the Statute of the Court of Justice relating to the work of the Community Patent Court at first instance and the Court of First Instance on appeal would have to be reviewed in the light of experience gathered.


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Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient r ...[+++]

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


Les dispositions particulières modifiant le titre III du statut aux fins de la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire sont aussi rendues applicables à la procédure devant la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance.

The special provisions amending Title III of the Statute with regard to the procedure at first Instance before the Community Patent Court are also made applicable to the procedure before the patent appeal chamber of the Court of First Instance.


"En ce qui concerne l'adoption de la position du Conseil sur le projet de budget 2011 et compte tenu de la procédure en cours devant le Tribunal de première instance, l'Allemagne déclare que le programme "Aide alimentaire pour les personnes les plus démunies dans l'Union européenne" doit être mis en œuvre conformément au droit communautaire.

"With regard to the adoption of the Council's position on the draft budget for 2011 and in view of proceedings pending before the Court of First Instance, Germany states that the programme "Food aid for the most deprived persons in the European Union" must be implemented in accordance with Community law.


La mise en œuvre de ce programme doit tenir compte de la procédure en cours devant le Tribunal de première instance".

The programme must be implemented in the light of the proceedings before the Court of First Instance".


Lorsqu'une telle partie participe à la procédure, la Cour peut décider qu'elle supporte ses propres dépens.

Where an intervener at first instance takes part in the proceedings, the Court may decide that he shall bear his own costs.


C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'i ...[+++]

This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See infor ...[+++]


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