Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire contentieuse
Affaire en litige
Affaire litigieuse
Chose litigieuse
Compétence contentieuse
Compétence en matière contentieuse
Juridiction contentieuse
Matière contentieuse
Matière litigieuse
OCEl-PCPP
Procédure administrative non contentieuse
Procédure contentieuse
Procédure en matière contentieuse

Traduction de «Procédure en matière contentieuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure contentieuse [ procédure en matière contentieuse ]

contentious procedure


affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse

contentious case


compétence contentieuse [ compétence en matière contentieuse | juridiction contentieuse ]

contentious jurisdiction


procédure administrative non contentieuse

non-contentious administrative procedure


Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code




suivre les procédures en matière de santé et de sécurité dans une construction

following construction health and safety procedures | following H&S procedures in construction | application of construction health and safety procedures | follow health and safety procedures in construction


suivre des procédures en matière d’hygiène lors de la transformation de denrées alimentaires

moderate hygiene procedures | regulate hygiene procedures | follow hygienic procedures during food processing | following hygienic procedures during food processing


Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures


suivre des procédures d’évaluation de matières premières à leur réception

consider evaluation procedures of materials at reception | read evaluation procedures of materials at reception | follow evaluation procedures of materials at reception | follow the evaluation procedures of a material at reception
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. La BCE établit et maintient des procédures détaillées et formelles, y compris des procédures en matière d’éthique et des périodes proportionnées, pour évaluer en amont et prévenir d’éventuels conflits d’intérêts résultant de l’activité professionnelle que des membres du conseil de surveillance et des membres du personnel de la BCE qui participent aux activités de surveillance pourraient exercer ultérieurement pendant une période de deux ans; elle prévoit la communication d’informations appropriées, dans le respect des règles appli ...[+++]

3. The ECB shall establish and maintain comprehensive and formal procedures including ethics procedures and proportionate periods to assess in advance and prevent possible conflicts of interest resulting from subsequent employment within two years of members of the Supervisory Board and ECB staff members engaged in supervisory activities, and shall provide for appropriate disclosures subject to applicable data protection rules.


2 bis. La BCE établit et maintient des procédures détaillées et formelles, y compris des procédures en matière d'éthique et des périodes proportionnées, pour évaluer anticipativement et prévenir d'éventuels conflits d'intérêts résultant de l'activité professionnelle que des membres du comité de surveillance et des membres du personnel de la BCE qui participent aux activités de surveillance pourraient exercer ultérieurement pendant une période de deux ans; elle prévoit la communication d'informations appropriées, dans le respect des r ...[+++]

2a. The ECB shall establish and maintain comprehensive and formal procedures including ethics procedures and proportionate periods to assess in advance and prevent possible conflicts of interest resulting from subsequent employment within two years of members of the Supervisory Board and ECB staff members engaged in supervisory activities, and shall provide for appropriate disclosures subject to applicable data protection rules.


Étant donné que CLARIN est une infrastructure décentralisée, les procédures de passation de marchés sont confiées en partie aux membres, qui appliquent les règles et procédures en matière de marchés publics en vigueur au niveau national, et en partie à l'ERIC CLARIN lui-même.

Since CLARIN is a distributed facility, procurement shall be done partly by the individual members, following their national public procurement regulations and procedures and partly by CLARIN ERIC itself.


20. propose de compléter les procédures d'infraction et les procédures concernant les droits de l'homme par une procédure qui permettra de geler immédiatement les politiques et pratiques nationales controversées, qui relèvent de la législation et des droits fondamentaux de l'Union européenne (et qui appliquent des exceptions et/ou des dérogations en matière de droits et de libertés au niveau européen), jusqu'à ce que la Commission décide de lancer officiellement la procédure d'infraction et/ou la procédure en matière de droits de l'ho ...[+++]

20. Suggests to complement the infringement and the fundamental rights proceedings with a procedure by which contested national policies and practices, falling within the remits of EU law and fundamental rights (and applying exceptions and/or derogations to European rights and freedoms) will immediately be frozen until the Commission decides upon the formal launching of the infringement and/or fundamental rights proceedings and reaches a formal decision on their lawfulness and compatibility with European law and fundamental rights;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le principal objectif de l'action menée dans le domaine des dispositions de droit procédural en matière civile consiste à faire en sorte que les frontières entre les États membres ne constituent pas un obstacle au règlement des affaires civiles ni à l'engagement de procédures judiciaires ou à l'exécution des décisions en matière civile.

The main policy objective in the area of civil procedural law is that borders between Member States should not constitute an obstacle either to the settlement of civil matters or to initiating court proceedings, or to the enforcement of decisions in civil matters.


" procédures en matière d'environnement", les procédures administratives ou judiciaires de recours dans des matières ayant un lien avec l'environnement, engagées devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, qui aboutissent à une décision contraignante;

"environmental proceedings" means the administrative or judicial review proceedings in matters relating to the environment before a court or other impartial, independent body established by law, which is concluded by a binding decision;


(f) «procédures en matière d'environnement», les procédures administratives ou judiciaires de recours en matière d'environnement, à l'exception des procédures pénales, engagées devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, qui aboutissent à une décision contraignante;

(f) "environmental proceedings" means the administrative or judicial review proceedings in environmental matters, other than proceedings in criminal matters, before a court or other independent body established by law, which is concluded by a binding decision;


Cet amendement tend à spécifier que la procédure de réexamen interne ne constitue pas une condition nécessaire à l'accès à des procédures en matière d'environnement (comme c'est le cas dans le règlement (COM(2003) 622), en conséquence de certaines dispositions du traité CE), et vise à éviter de créer inutilement des lourdeurs administratives et des retards dans les procédures.

The amendment clarifies that the internal review procedure is not a precondition for access to environmental proceedings (as it is in the Regulation [COM (2003)622], due to the EC Treaty provisions), and aims to prevent unnecessary rounds of bureaucracy and delays in the proceedings.


Par «procédures en matière d'environnement» on entend: les procédures administratives ou judiciaires en matière d'environnement, autres que les procédures pénales, devant une autorité judiciaire ou devant un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour connaître de la légalité des actes et omissions d'autorités publiques.

"Environmental proceedings" means administrative or judicial proceedings, other than criminal proceedings, before a judicial authority or another independent and impartial body established by law to review acts and omissions of public authorities.


(f) «procédures en matière d'environnement», les procédures administratives ou judiciaires de recours en matière d'environnement, à l'exception des procédures pénales, engagées devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, qui aboutissent à une décision contraignante;

(f) "environmental proceedings" means the administrative or judicial review proceedings in environmental matters, other than proceedings in criminal matters, before a court or other independent body established by law, which is concluded by a binding decision;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Procédure en matière contentieuse ->

Date index: 2022-08-28
w