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Passation non concurrentielle d'un marché
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable

Traduction de «Procédure négociée avec mise en concurrence préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


passation non concurrentielle d'un marché | procédure négociée sans mise en concurrence

non-competitive procurement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis périodique indicatif pour des procédures restreintes et des procédures négociées avec mise en concurrence préalable, l’avis répond aux exigences suivantes:

2. When a call for competition is made by means of a periodic indicative notice in respect of restricted procedures and negotiated procedures with prior call for competition, the notice shall meet all the following requirements:


Compte tenu de ses effets négatifs sur la concurrence, le recours à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable devrait être réservé à des circonstances très exceptionnelles.

In view of the detrimental effects on competition, negotiated procedures without a prior call for competition should be used only in very exceptional circumstances.


1. Dans une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis d’appel à la concurrence en fournissant les informations aux fins de la sélection qualitative qui sont réclamées par l’entité adjudicatrice.

1. In negotiated procedures with prior call for competition, any economic operator may submit a request to participate in response to a call for competition by providing the information for qualitative selection that is requested by the contracting entity.


1. Dans les procédures restreintes, les procédures de dialogue compétitif, les partenariats d’innovation et les procédures négociées avec mise en concurrence préalable, les entités adjudicatrices invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres, à participer au dialogue ou à négocier.

1. In restricted procedures, competitive dialogue procedures, innovation partnerships and negotiated procedures with prior call for competition, contracting entities shall simultaneously and in writing invite the selected candidates to submit their tenders, to take part in the dialogue or to negotiate.


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2. Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif pour des procédures restreintes et des procédures négociées avec mise en concurrence préalable, l'avis répond aux exigences suivantes:

2. When a call for competition is made by means of a periodic indicative notice in respect of restricted procedures and negotiated procedures with prior call for competition, the notice shall meet all the following requirements:


1. Dans une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis d'appel à la concurrence en fournissant les informations aux fins de la sélection qualitative qui sont réclamées par l'entité adjudicatrice .

1. In negotiated procedures with prior call for competition, any economic operator may submit a request to participate in response to a call for competition by providing the information for qualitative selection that is requested by the contracting entity .


1. Dans les procédures restreintes, les procédures de dialogue compétitif , les partenariats d'innovation et les procédures négociées avec mise en concurrence préalable, les entités adjudicatrices invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres, à participer au dialogue ou à négocier.

1. In restricted procedures, competitive dialogue procedures, innovation partnerships and negotiated procedures with prior call for competition, contracting entities shall simultaneously and in writing invite the selected candidates to submit their tenders, to take part in the dialogue or to negotiate.


(61) Compte tenu de ses effets négatifs sur la concurrence, le recours à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable devrait être réservé à des circonstances très exceptionnelles.

(61) In view of the detrimental effects on competition, negotiated procedures without a prior call for competition should be used only in very exceptional circumstances.


Le partenariat d'innovation devrait se fonder sur les règles de procédure applicables aux procédures négociées avec mise en concurrence préalable et les marchés devraient être attribués sur la seule base du meilleur rapport qualité/prix, qui est le plus adapté pour comparer des offres de solutions innovantes.

The innovation partnership should be based on the procedural rules that apply to negotiated procedures with prior call for competition and contracts should be awarded on the sole basis of the best price-quality ratio, which is most suitable for comparing tenders for innovative solutions.


information de la Commission sur les marchés et accords-cadres qui seront conclus de gré à gré par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) avec Alstom, lorsque leur montant est supérieur à 473 000 euros, sous la forme d’une liste communiquée à la Commission, une fois par an, indiquant pour chacun de ces marchés ou accords-cadres les motifs du recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable ...[+++];

it shall inform the Commission on the contracts and framework agreements concluded by private contract by the SNCF and the Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) with Alstom, where their amount is greater than EUR 473 000, in the form of a list sent to the Commission, once a year, indicating for each of the contracts or framework agreements the reasons why the negotiated procedure was used without prior invitation to tender;




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Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ->

Date index: 2021-05-17
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