Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Passation non concurrentielle d'un marché
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable

Traduction de «Procédure négociée sans mise en concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


passation non concurrentielle d'un marché | procédure négociée sans mise en concurrence

non-competitive procurement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l’article 129.

The procedure involves limited competitive tendering, without publication of a notice and shall be known as a competitive negotiated procedure not covered by Article 129.


Le nom des destinataires des fonds de l’Union et le lieu où ils se trouvent devraient être publiés pour les prix, subventions et marchés attribués à la suite de l’ouverture d’une procédure publique de mise en concurrence, comme c’est notamment le cas pour les concours, appels de propositions et appels d’offres, dans le respect des principes du TFUE et en particulier des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de t ...[+++]

The name and locality of the recipients of Union funds should be published for prizes, grants and contracts awarded following the opening-up of a public procedure to competition, as it is the case in particular for contests, call for proposals and call for tenders, in the respect the principles of the TFEU and in particular the principles of transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination.


2. Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis périodique indicatif pour des procédures restreintes et des procédures négociées avec mise en concurrence préalable, l’avis répond aux exigences suivantes:

2. When a call for competition is made by means of a periodic indicative notice in respect of restricted procedures and negotiated procedures with prior call for competition, the notice shall meet all the following requirements:


1. Dans les procédures restreintes, les procédures de dialogue compétitif, les partenariats d’innovation et les procédures négociées avec mise en concurrence préalable, les entités adjudicatrices invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres, à participer au dialogue ou à négocier.

1. In restricted procedures, competitive dialogue procedures, innovation partnerships and negotiated procedures with prior call for competition, contracting entities shall simultaneously and in writing invite the selected candidates to submit their tenders, to take part in the dialogue or to negotiate.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Dans une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis d’appel à la concurrence en fournissant les informations aux fins de la sélection qualitative qui sont réclamées par l’entité adjudicatrice.

1. In negotiated procedures with prior call for competition, any economic operator may submit a request to participate in response to a call for competition by providing the information for qualitative selection that is requested by the contracting entity.


Compte tenu de ses effets négatifs sur la concurrence, le recours à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable devrait être réservé à des circonstances très exceptionnelles.

In view of the detrimental effects on competition, negotiated procedures without a prior call for competition should be used only in very exceptional circumstances.


information de la Commission sur les marchés et accords-cadres qui seront conclus de gré à gré par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) avec Alstom, lorsque leur montant est supérieur à 473 000 euros, sous la forme d’une liste communiquée à la Commission, une fois par an, indiquant pour chacun de ces marchés ou accords-cadres les motifs du recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable;

it shall inform the Commission on the contracts and framework agreements concluded by private contract by the SNCF and the Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) with Alstom, where their amount is greater than EUR 473 000, in the form of a list sent to the Commission, once a year, indicating for each of the contracts or framework agreements the reasons why the negotiated procedure was used without prior invitation to tender;


2. Dans les procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec mise en concurrence préalable, les entités adjudicatrices peuvent décider que l'attribution d'un marché sera précédée d'une enchère électronique lorsque les spécifications du marché peuvent être établies de manière précise.

2. In open, restricted or negotiated procedures with a prior call for competition, the contracting entities may decide that the award of a contract shall be preceded by an electronic auction when the contract specifications can be established with precision.


d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour les entités adjudicatrices ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes et négociées avec mise en concurrence préalable.

(d) insofar as is strictly necessary when, for reasons of extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting entities, the time limits laid down for open procedures, restricted procedures and negotiated procedures with a prior call for competition cannot be adhered to.


c) dans les procédures restreintes et négociées avec mise en concurrence, elles réduisent, le cas échéant, le nombre des candidats retenus en vertu des points a) et b) et conformément à l'article 54.

(c) in restricted procedures and in negotiated procedures with a call for competition, they shall where appropriate reduce in accordance with Article 54 the number of candidates selected pursuant to subparagraphs (a) and (b).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Procédure négociée sans mise en concurrence ->

Date index: 2023-11-16
w