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Association de malfaiteurs
Communication relative aux procédures de transaction
Entente délictueuse
Marché conclu par entente directe
Marché de gré à gré
Marché par entente directe
Organisation criminelle
Participer à une entente délictueuse
Procédure négociée
Procédure pour entente délictueuse
Procédures en matière d'ententes

Traduction de «Procédure pour entente délictueuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure pour entente délictueuse

conspiracy proceedings


association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation


participer à une entente délictueuse

conspire with a person


marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée

direct contracting


Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice


procédures en matière d'ententes

antitrust procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les faits et données publiés aujourd'hui au sujet du blocage géographique ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.

The facts and data on geo-blocking published today do not prejudge the finding of any anticompetitive concerns or the opening of any antitrust cases.


Les premiers résultats sur le blocage géographique, publiés aujourd'hui, ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.

The initial findings on geo-blocking published today do not prejudge the finding of any anticompetitive concerns or the opening of any antitrust cases.


Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie.

Settlements are based on the Antitrust Regulation 1/2003 and allow the Commission to apply a simplified and shortened procedure.


Tel est le cas lorsque des motifs objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner que la communication d'informations au titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manre significative la procédure pénale, en particulier s'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale puisse avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'a ...[+++]

One of those circumstances is where there are objective and factual grounds indicating or giving rise to the suspicion that providing information to the holder of parental responsibility could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular, where evidence might be destroyed or altered, witnesses might be interfered with, or the holder of parental responsibility might have been involved in the alleged criminal activity together with the child.


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«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure ...[+++]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.


Ce programme devrait devenir un élément important dans la lutte contre les ententes délictueuses, qui est importante tant pour assurer un meilleur fonctionnement du marché commun que pour protéger les droits du consommateur, étant donné que ces ententes peuvent entraîner des augmentations de prix allant jusqu’à 25 %.

This should become an important part of the struggle against cartels, which is important both for the better functioning of the common market and in order to protect consumer rights, because consumer prices may rise as much as 25% due to cartel agreements.


– (ET) Le rapport du Parlement souligne l’utilité des programmes de clémence pour dénoncer les ententes délictueuses, et je suis heureuse de pouvoir annoncer ici qu’un projet de programme de clémence fait actuellement l’objet de discussions au sein du parlement estonien.

– (ET) Parliament’s report emphasises the usefulness of leniency programmes in exposing cartel agreements, and I am glad to be able to say here that a draft leniency programme is presently being discussed in the Estonian parliament.


21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce ...[+++]

21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;


La Commission plaide pour une extension substantielle de ses compétences en matière d'examen, ce qui est conforme au règlement 1/2003 concernant les procédures d'ententes.

The Commission calls for a substantial expansion of its powers of investigation, in line with those relating to cartel procedures under Regulation 1/2003.


En juillet 2001, le conflit qui couve depuis longtemps au sujet du régime du prix fixe du livre a connu un sursaut, la Commission entamant une procédure pour entente contre plusieurs maisons d'édition allemandes.

The continuing controversy about fixed book prices flared up again in July 2001 when the Commission brought cartel proceedings against a number of German publishing houses.




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Procédure pour entente délictueuse ->

Date index: 2023-08-13
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