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Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
OPICChim
Ordonnance PIC
Procédure d'admission
Procédure d'asile
Procédure préalable
Procédure préalable au procès
Procédure préalable d'admission
Procédure préalable à l'audience
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès

Traduction de «Procédure préalable d'admission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure préalable d'admission

preliminary procedure of admission


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


procédure d'admission | procédure d'asile

asylum procedure


procédure préalable à l'audience

pre-hearing procedure [ pre-hearing proceeding ]






procédure de consentement préalable en connaissance de cause

Prior Informed Consent [ PIC ]


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renforcer le volet «intégration» des procédures d'admission, par exemple par des mesures préalables au départ, telles que l'offre de kits d'information et de cours de langue et d'éducation civique dans le pays d'origine Organiser des programmes et des activités d'introduction au pays d'accueil pour les ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés, pour qu'ils acquièrent des connaissances de base sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses aspects socio-économiques, sa vie culturelle et ses valeurs fondamentales Proposer di ...[+++]

Strengthening the integration component of admission procedures, e.g. through pre-departure measures such as information packages and language and civic orientation courses in the country of origin Organising introduction programmes and activities for newly arrived third-country nationals to acquire basic knowledge about language, history, institutions, socio-economic features, cultural life and fundamental values Offering courses at several levels taking into account different educational backgrounds and previous knowledge of the country Reinforcing the capacity of introduction programmes and activities for dependan ...[+++]


Une procédure d’admission harmonisée devant être appliquée préalablement à l’admission devrait consister en un effort de collaboration entre les États membres, la Turquie, le HCR et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).

A standardised admission procedure should take place prior to the admission, and should be a collaborative effort between Member States, Turkey, the UNHCR, and the European Asylum Support Office (EASO).


2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement ...[+++]

2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural r ...[+++]


les moyens de signification ou de notification et de communication électroniques techniquement disponibles et admissibles en vertu de leurs règles de procédure conformément à l'article 13, paragraphes 1, 2 et 3, et les moyens disponibles, le cas échéant, en vertu de leur droit national, pour exprimer le consentement préalable au recours à des moyens électroniques, prévu à l'article 13, paragraphes 1 et 2.

the means of electronic service and communication technically available and admissible under their procedural rules in accordance with Article 13(1), (2) and (3), and the means, if any, for expressing acceptance in advance of the use of electronic means as required by Article 13(1) and (2) available under their national law.


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2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes concernées par la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement ...[+++]

2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural r ...[+++]


2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes concernées par la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement ...[+++]

2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural r ...[+++]


1. Tout organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur dans le cadre de la procédure d'admission prévue par la présente directive est préalablement agréé à cet effet par l'État membre concerné.

1. Any research organisation wishing to host a researcher under the admission procedure laid down in this Directive shall first be approved for that purpose by the Member State concerned.


2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement ...[+++]

2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural r ...[+++]


Il n'est pas admissible d'exiger une autorisation préalable systématique ou d'imposer une procédure administrative complexe et onéreuse pour l'installation d'une antenne ;

It is not acceptable to make the installation of a satellite dish subject to systematic prior authorisation or completion of a complex and expensive administrative procedure.


Les Etats membres limiteront l'admission de ces travailleurs à des cas où il n'y a aucune raison de penser que l'intéressé cherchera à demeurer de manière permanente sur leur territoire ; . des stagiaires ; . des travailleurs frontaliers ; = des personnes sont transférées temporairement par leur société comme personnel-clé ; ii) Procédures d'admission à des fins d'emploi Un ressortissant d'un pays tiers ne sera pas admis à des fins d'emploi s'il n'a pas reçu au préalable ...[+++]

Member States will restrict the admission of these workers to cases where there is no reason to believe that the persons concerned will seek to stay within their territory on a permanent basis; . trainees; . frontier workers; = the persons concerned are intra-corporate transferees being transferred temporarily by their company as key personnel (ii) Procedure for admission for employment A third-country national will not be admitted for employment unless prior authorization has been given for him to take up employment in the territo ...[+++]


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