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Traduction de «Procédure simplifiée d'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure simplifiée d'extradition

simplified extradition procedure


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union


convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union


instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée

simplified appeal proceedings | simplified proceedings


formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]

extradition proceeding


procédure rationalisée [ procédure simplifiée ]

streamlined procedure


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings


procédure simplifiée

simplified procedure | simplified proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
CONSIDÉRANT que le niveau de coopération instauré en vertu de la convention de l'Union du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition et de la convention de l'Union du 27 septembre 1996 relative à l'extradition devrait être maintenu s'il n'est pas possible de l'accroître;

CONSIDERING that the level of cooperation under the EU Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure and of the EU Convention of 27 September 1996 relating to extradition should be maintained where it is not possible to increase it,


(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne ...[+++]

(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention ...[+++]


Aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, le Conseil a établi la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition simplifiée”) et la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition”); le Conseil a recommandé l'adoption de ces con ...[+++]

For the purposes of achieving the objectives of the European Union, the Council drew up the Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union (hereinafter "the Simplified Extradition Convention”) and the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union (hereinafter "the Extradition Convention”). The Council recommended that the Member States adopt those ...[+++]


Aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, le Conseil a établi la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition simplifiée”) et la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition”).

For the purposes of achieving the objectives of the European Union, the Council established the Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union (hereinafter "the Simplified Extradition Convention”) and the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union (hereinafter "the Extradition Convention”).


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(1) Aux fins de la réalisation des objectifs de l’Union européenne, le Conseil a établi la convention relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition simplifiée") et la convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition").

For the purposes of achieving the objectives of the European Union, the Council established the Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union (hereinafter "the Simplified Extradition Convention") and the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union (hereinafter "the Extradition Convention").


(1) Aux fins de la réalisation des objectifs de l’Union européenne, le Conseil a établi la convention relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition simplifiée") et la convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition"); le Conseil a recommandé l’adoption de ces ...[+++]

For the purposes of achieving the objectives of the European Union, the Council drew up the Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union (hereinafter "the Simplified Extradition Convention") and the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union (hereinafter "the Extradition Convention"). The Council recommended that the Member States adopt those ...[+++]


Par lettre du 4 juillet 2001, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'a ...[+++]

By letter of 4 July 2001 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 39(1) of the EU Treaty, on an Initiative of the Kingdom of Sweden with a view to the adoption of a Council Decision determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Ice ...[+++]


Elle complète les autres accords internationaux existants en la matière tels que la convention européenne d'extradition de 1957, la convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977 et la convention de l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition de 1995.

It supplemented the other international agreements such as the European Convention on Extradition 1957, the European Convention on the Suppression of Terrorism 1977 and the European Union Convention on Simplified Extradition Procedure 1995.


Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'UE et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre États membres de l'UE, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen [Journal officiel L 67 du 12.03.200 ...[+++]

Council Decision 2003/169/JHA of 27 February 2003 determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Iceland's and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis [Official Journal L 67 ...[+++]


La convention prévoit l'obligation pour les États membres de se remettre les personnes recherchées à des fins d'extradition selon la procédure simplifiée qu'elle détermine, à la double condition que la personne concernée consente à son extradition et que l'État requis donne son accord.

The Convention obliges Member States to surrender persons sought for the purpose of extradition under simplified procedures provided for by the Convention on two conditions namely that the person in question consents to be extradited and that the requested State gives its agreement.




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Procédure simplifiée d'extradition ->

Date index: 2023-06-30
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