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Expertise de l'âge
Expertise visant à déterminer l'âge
Procédure compensatrice
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Procédure visant à déterminer le for
Recours en droits compensateurs

Traduction de «Procédure visant à déterminer le for » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure visant à déterminer le for

procedure for establishing jurisdiction


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case


Un plan visant à déterminer et à évaluer les possibilités de réduire les émissions dans le domaine des transports et au niveau des moteurs industriels et des carburants

A plan to identify and assess emission reduction opportunities from transportation, industrial engines and motor fuels


Impacts sur la santé de l'assainissement des lieux : Approche visant à déterminer et à atténuer les impacts possibles sur la santé

Health Impacts of Site Remediation: An Approach to Identify and Mitigate Potential Health Impacts


opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire

failure to comply with measures to establish unfitness to drive


expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge

expert report on a person's age


procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights


Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant la détermination des émissions sonores des engins et matériels de chantier

Committee for the adaptation to technical progress of the directives on determination of the noise emission of construction plant and equipment


essai visant à déterminer l'intervalle de concentrations

range finding test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le deuxième considérant du règlement no 1383/2003 désigne la protection des consommateurs comme étant un objectif du règlement et, conformément au troisième considérant, il convient de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter le plus rigoureusement possible l’interdiction d’introduire dans le territoire douanier de la communauté des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime visée dans le deuxième ...[+++]

Recital 2 in the preamble to Regulation No 1383/2003 mentions as one of the objectives of the regulation the protection of consumers, and according to recital 3 in the preamble a procedure should be set up to enable the customs authorities to enforce as effectively as possible the prohibition of the introduction into the Community customs territory of goods infringing an intellectual property right, without impeding the freedom of legitimate trade in accordance with recital 2 in the preamble to the regulation and recital 1 in the preamble to implementing regulation No 1891/2004 (2) Is it compatible with those objectives if the measures l ...[+++]


1. Lorsque des Les marchandises autres que celles couvertes par les articles 23 et 24 sont soupçonnées de porter dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues conformément à l'article 16 peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande ouvre une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans un dél ...[+++]

1. Where goods other than those covered by Articles 23 and 24 are suspected of infringing Goods the release of which has been suspended or which have been detained in accordance with Article 16 may be destroyed under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right, has been infringed under the law of the Member State where the goods are found , where all of the following conditions are fulfilled:


(12) Le règlement (CE) n° 1383/2003 autorisait les États membres à prévoir une procédure permettant la destruction de certaines marchandises sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y avait eu violation d'un droit de propriété intellectuelle.

(12) Regulation (EC) No 1383/2003 allowed Member States to provide for a procedure allowing the destruction of certain goods without there being any obligation to initiate proceedings to establish whether an intellectual property right has been infringed.


engager une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou les exploiter dans le cadre de ces procédures ; [Am. 65]

to initiate proceedings to determine whether an intellectual property right has been infringed, or in the course of such proceedings ; [Am. 65]


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(a) engager une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou les exploiter dans le cadre de ces procédures;

(a) to initiate proceedings to determine whether an intellectual property right has been infringed or in the course of such proceedings;


(8) Dès lors qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit d'un État membre est engagée, elle se fera par référence aux critères qui sont utilisés pour déterminer si des marchandises produites dans cet État membre violent les droits de propriété intellectuelle.

(8) Proceedings initiated to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law will be conducted with reference to the criteria used to establish whether goods produced in that Member State infringe intellectual property rights.


(9) Pour faciliter l'application du présent règlement tant pour les administrations douanières que pour les titulaires de droits, il convient de prévoir également une procédure plus souple permettant dans tous les cas la destruction des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et ce, sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle aux ...[+++]

(9) To make the Regulation easier to apply for customs administrations and right-holders alike, provision should also be made for a more flexible procedure allowing goods infringing certain intellectual property rights to be destroyed without there being any obligation to initiate proceedings to establish whether an intellectual property right has been infringed under national law.


Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit not ...[+++]

Where the procedure to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law has been initiated other than on the initiative of the holder of a design right, patent, supplementary protection certificate or plant variety right, the security shall be released if the person initiating the said procedure does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he receives notification of the suspension of release or detention.


2. Les États membres peuvent exclure l'application du présent article quand le demandeur d'asile est maintenu en rétention et pendant l'examen d'une demande d'asile présentée à la frontière ou dans le cadre d'une procédure visant à déterminer le droit du demandeur d'asile à entrer légalement sur le territoire d'un État membre.

2. Member States may exclude application of this Article when the asylum seeker is in detention and during the examination of an application for asylum made at the border or within the context of a procedure to decide on the right of the applicant legally to enter the territory of a Member State.


1. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile et les membres de leur famille qui les accompagnent aient accès aux soins médicaux et psychologiques d'urgence et aux soins médicaux qui ne peuvent attendre, au cours des procédures de recevabilité et des procédures accélérées, ainsi que pendant l'examen de leur demande dans le cadre d'une procédure visant à déterminer leur droit d'entrer légalement sur le territoire d'u ...[+++]

1. Member States shall ensure that applicants and their accompanying family members have access to emergency health and psychological care and health care that cannot be postponed during admissibility and accelerated procedures, and during the examination of their application within the context of a procedure to decide on their right to legally enter the territory of a Member State.




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Procédure visant à déterminer le for ->

Date index: 2023-07-05
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