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Clore la procédure écrite
Clore les actes de procédure
Clore les plaidoiries
Clôture de la procédure écrite
Clôture des actes de procédure
Clôture des plaidoiries
Pièces ultérieures de la procédure écrite
Procédure de silence
Procédure écrite
Procédure écrite de finalisation
Procédure écrite normale
Procédure écrite simplifiée

Traduction de «Procédure écrite de finalisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure écrite de finalisation

finalisation written procedure


procédure écrite | procédure écrite normale

ordinary written procedure | written procedure


procédure de silence | procédure écrite simplifiée

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure


clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]

close pleadings


clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]

close of pleadings




pièces ultérieures de la procédure écrite

subsequent documents of the written proceedings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ressort des conclusions principales de cet exercice que des progrès supplémentaires doivent être réalisés afin d'achever le cadre juridique de la structure de mise en oeuvre de l'ISPA, d'améliorer la capacité d'audit interne, d'établir des procédures pour le traitement des irrégularités et de finaliser les procédures écrites.

The main conclusions of this audit were that further progress needs to be made in completing the legal framework of the ISPA implementation structure, improving internal audit capacity, establishing procedures for the handling of irregularities as well as finalising written procedures.


La procédure est destinée à devenir une procédure écrite. Les audiences ne sont tenues que lorsqu’il n’est pas possible de rendre la décision sur la base des preuves écrites ou lorsqu’une juridiction accepte la demande d’une partie.

The procedure is intended to be a written procedureOral hearings are only held when it is not possible to give the judgment based on written evidence or where a court or tribunal agrees to a party’s request.


La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.

The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.


La procédure est destinée à devenir une procédure écrite. Les audiences ne sont tenues que lorsqu’il n’est pas possible de rendre la décision sur la base des preuves écrites ou lorsqu’une juridiction accepte la demande d’une partie.

The procedure is intended to be a written procedureOral hearings are only held when it is not possible to give the judgment based on written evidence or where a court or tribunal agrees to a party’s request.


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6. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite pour l’adoption de mesures en vertu du paragraphe 3 du présent article, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, ledit président le décide ou qu’une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement, le demande.

6. Pursuant to Article 3(5) of Regulation (EU) No 182/2011, where recourse is made to the written procedure for adopting measures pursuant to paragraph 3 of this Article that procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or a majority of committee members as defined in Article 5(1) of Regulation (EU) No 182/2011 so request.


À la suite de 13 réunions de trilogue, de deux réunions techniques et des rares procédures écrites qui ont suivi, les colégislateurs ont enfin finalisé les négociations sur le FEDER et sont parvenus à un accord sur l'ensemble des articles du règlement.

After 13 trilogue meetings, 2 technical meetings and few written procedures which followed, the co-legislators have finalised the negotiations on ERDF and reached an agreement concerning all the articles of the regulation.


la procédure devant la Juridiction, qui peut être une procédure écrite, une procédure de référé ou une procédure orale, introduira les éléments de souplesse jugés appropriés, dans un souci de rapidité et d'efficacité procédurales;

the proceedings before the Court, consisting of a written, interim and oral procedure, shall incorporate the appropriate elements of flexibility, taking into account the objectives of speed and efficiency of proceedings;


1. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef établit, consigne, met en œuvre et tient à jour des procédures écrites concernant les activités de gestion du flux de données en vue de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et veille à ce que la déclaration d’émissions annuelle établie sur la base des activités de gestion du flux de données ne contienne pas d’inexactitudes et soit conforme au plan de surveillance, aux procédures écrites susmentionnées et au présent ...[+++]

1. The operator or aircraft operator shall establish, document, implement and maintain written procedures for data flow activities for the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions and ensure that the annual emission report resulting from data flow activities, does not contain misstatements and is in conformance with the monitoring plan, those written procedures and this Regulation.


Le Parlement européen plaide pour la poursuite du renforcement de cet échange et salue notamment la procédure écrite spécifique permettant aux médiateurs nationaux ou régionaux de recevoir, par le biais du Médiateur européen, des réponses écrites à leurs demandes relatives au droit européen et à son interprétation.

Parliament encourages further strengthening of this exchange and, in particular, welcomes the special written procedure whereby the national or regional ombudsmen receive written answers to questions of EU law and its interpretation via the European Ombudsman.


23. salue particulièrement la procédure écrite spécifique permettant aux médiateurs nationaux ou régionaux de recevoir, par le biais du Médiateur européen, des réponses écrites à leurs demandes relatives au droit européen et à son interprétation, en ce qu’elle constitue une contribution précieuse à une meilleure mise en œuvre et une meilleure application du droit européen;

23. Welcomes, in particular, the special written procedure whereby national or regional ombudsmen receive written answers to queries about EU law and its interpretation via the European Ombudsman as a valuable contribution towards better transposition and application of EU law;




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Procédure écrite de finalisation ->

Date index: 2021-10-17
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