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OCEl-PCPP
Procédure de gestion en matière de communications
Procédures communes en matière de révision

Traduction de «Procédures communes en matière de révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédures communes en matière de révision

common review procedure


Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures


procédure de gestion en matière de communications

communications management procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce projet de loi est peut-être conforme à la procédure officielle de révision constitutionnelle et il pourrait avoir force exécutoire, mais je crois qu'il va à l'encontre des conventions constitutionnelles et des pratiques actuelles en matière de révision constitutionnelle.

While this bill may be consistent with formal constitutional amending procedures and may be legally enforceable, I believe it runs contrary to constitutional conventions and current practices of constitutional change.


Autrement dit, même sous ce seul angle du processus relatif aux élections, les droits en matière de révision de la dite procédure par rapport à l'application globale de la Charte continueraient de s'appliquer à n'importe quel plaignant.

In other words, even in that angle of process within elections, those rights in a review of that process in terms of its overall charter application would be open to any plaintiff.


Les États membres étaient tenus d'en transposer les dispositions au plus tard le 24 décembre 2010 et leur manquement à cette obligation non seulement compromet l'efficacité et l'équité de la procédure commune en matière de retour mais sape également les fondements de la politique migratoire de l'Union.

Member States were required to transpose the provisions of the Directive by 24 December 2010 and their failure to do so is jeopardizing the efficiency and fairness of the common return procedure and undermining the EU's migration policy.


Si l'on veut instaurer le niveau de confiance nécessaire au fonctionnement d'un mode d'échange de données intersectoriel et décentralisé, il y a lieu d'élaborer une procédure commune en matière de niveaux de classification.

In order to build sufficient trust for exchanging data in a decentralised cross-sectoral manner, there is a need to develop a common approach with regard to classification levels.


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dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l'utilisation d'une même marque ou d'une partie importante des ressources professionnelles;

which is clearly aimed at profit- or cost-sharing or shares common ownership, control or management, common quality-control policies and procedures, a common business strategy, the use of a common brand-name or a significant part of professional resources;


Mettre en place une procédure commune en matière d’asile .

Setting up a common asylum procedure .


* L'organisation Joint Aviation Authorities (JAA), qui regroupe les administrations nationales de l'aviation civile, a élaboré des normes et des procédures communes en matière de sécurité et de réglementation dans la plupart des domaines de l'aviation civile.

* The Joint Aviation Authorities (JAAs) is the umbrella organisation for national civil aviation agencies. It has developed common safety, regulatory standards and procedures for most areas of civil aviation.


Le Sénat diffère de la Chambre des communes à trois égards seulement. Primo, les projets de loi de finances doivent émaner de la Chambre des communes, secundo, en vertu de l'article 47, notre droit de veto en matière de révision de la Constitution est un veto suspensif de six mois et, tertio, il n'y a pas de vote de confiance au Sénat.

The Senate differs from the Commons on three points only: money bills should originate in the House of Commons; our veto on constitutional amendment as dealt with in section 47 is a suspensive veto of six months; and there is no vote of confidence in the Senate.


Afin d'améliorer l'efficacité, la crédibilité, la transparence et surtout l'indépendance de cette procédure, le Sénat a déposé et adopté, le 19 mars 2002, un amendement proposé par le sénateur Joyal, stipulant que le ministre de la Justice pouvait déléguer par écrit, à un expert indépendant ayant une formation juridique, certains de ses pouvoirs en matière de révision des erreurs judiciaires.

On March 19, 2002, in order to improve the efficacy, credibility and transparency of this procedure, and particularly its independence, the Senate tabled and passed an amendment moved by Senator Joyal, stipulating that the Minister of Justice might delegate, in writing, to an independent expert, with a background in the law, certain of his powers in connection with the review of miscarriages of justice.


considérant que, pour encourager la gestion efficace et coordonnée des ressources financières des Fonds, il est nécessaire de définir des règles et des procédures communes en matière d'engagement, de paiements et de contrôle ;

Whereas, to promote efficient and coordinated management of the Funds' financial resources, it is necessary to lay down common rules and procedures on commitments, payments and controls;




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Date index: 2021-03-17
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