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Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure
Défaut de procédure utile
Défaut institutionnel ou procédural
Enquête de police
Enquête préliminaire
Enquête sur les défauts
Faute de poursuite
Investigation policière
Procédure d'investigation
Procédure d'investigation de la police
Procédure de contumace
Procédure par contumace
Procédure par défaut
Procédures d'enquêtes sur les défauts
Vice de procédure
élaborer des procédures en cas de défaut

Traduction de «Procédures d'enquêtes sur les défauts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procédures d'enquêtes sur les défauts

Defect Investigation Procedures


élaborer des procédures en cas de défaut

define procedures in case of defects | develop procedure in case of defects | develop procedures in case of defects | draft procedures in case of defects




Programme d'enquête sur les défauts des véhicules automobiles

Motor Vehicle Defect Investigation Program


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire

police enquiries | enquiries


procédure par défaut | procédure par contumace | procédure de contumace

procedure in the absence of the accused


vice de procédure | défaut de procédure

procedural defect


défaut institutionnel ou procédural

institutional or procedural defect


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des procédures d’infraction pour défaut d’application de la législation sont entamées si nécessaire.

Infringement procedures for lack of implementation are initiated where necessary.


Le régime d'application des dispositions de sécurité prévu dans la loi comporte les enquêtes sur les défauts et les accidents, les essais et vérifications de conformité, l'application de la loi et la surveillance des avis de défaut.

The safety enforcement regime established under the act actually consists of investigation of defects and collisions, compliance audits and testing, enforcement, and oversight on notification of defects.


Je suis accompagné de deux collègues, M. Louis-Philippe Lussier, chef de la Division des enquêtes sur les défauts et les rappels, et M. Trevor Lehouillier, gestionnaire de la section des enquêtes sur les défauts.

This includes the oversight of our road safety program. I'm accompanied today by two of my colleagues, Monsieur Louis-Philippe Lussier, the chief of our defects investigation and recalls division, and Mr. Trevor Lehouillier, head of our defects investigation section.


Nous accueillons trois témoins du ministère des Transports: M. Gerard McDonald, sous-ministre adjoint associé, Groupe de sécurité et sûreté; M. Trevor Lehouillier, chef d'enquêtes sur les défauts; et M. Louis-Philippe Lussier, chef d'enquêtes sur les défauts et les rappels. Soyez les bienvenus.

From the Department of Transport we have Mr. Gerard McDonald, who is the associate assistant deputy minister of safety and security; Mr. Trevor Lehouillier, who is the head of defect investigations; and Mr. Louis-Philippe Lussier, the chief, defect investigations and recalls department.


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Elle entame donc des procédures d’infraction pour défaut partiel de communication des mesures de transposition et vérifie actuellement si les mesures notifiées sont conformes, sur le fond, à la directive CSC.

It therefore pursues infringement cases for partial non-communication of transposing measures and it is checking whether the notified measures conform in substance to the CCS Directive.


Pour évaluer le rendement de conversion et le bilan entrées/sorties des systèmes et des équipements aux fins du présent paragraphe, les États membres utilisent les procédures communautaires ou, à défaut, internationales lorsqu’il en existe.

In assessing the conversion efficiency and input/output ratio of systems and equipment for the purposes of this paragraph, Member States shall use Community or, in their absence, international procedures if such procedures exist.


un tel accord serait susceptible d'écarter l'éventualité d'une procédure judiciaire pour ledit défaut de paiement; et

such arrangements would be likely to avert the possibility of legal proceedings concerning such default; and


La mesure n° 18 susmentionnée prévoit que l'instrument à adopter devrait intégrer aussi des dispositions sur la procédure en cas de défaut de paiement.

Measure 18 provides that the instrument to be adopted should also include provisions on procedure in the event of non-payment.


Le délai fixé pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques étant arrivé à expiration le 31 octobre 2003, la Commission a engagé des procédures d'infraction pour défaut de notification des mesures de transposition contre la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède.

Following the expiry on 31 October 2003 of the deadline to transpose the Directive on Privacy and Electronic Communications, the Commission has opened infringement proceedings for failure to notify transposition measures against Belgium, Germany, Greece, France, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Finland and Sweden.


Le président de la banque ayant été licencié et le directeur local de la banque ayant déclaré que ce prêt n'aurait jamais dû être approuvé, que faudra-il exactement pour que le ministre de l'Industrie ordonne une enquête indépendante? À défaut d'ordonner cette enquête, laissera-t-il le député de LaSalle—Émard accomplir le sale boulot pour lui?

After the bank president was let go, after the local bank manager said that this thing should have never been approved, what will it take exactly for this industry minister to call an independent investigation, or will he leave that to the member for LaSalle—Émard to do the dirty work for him?


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