Traduction de «procédure de contumace » (Français → Anglais) :

procédure par défaut | procédure par contumace | procédure de contumace

jugement de contumace | jugement par contumace | jugement par défaut

agent de vérification des contumaces

en l'absence de l'intéressé [ par contumace ]

commis aux contumaces

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut

jugement par défaut | jugement par contumace

défaut en matière criminelle | défaut criminel | contumace

condamné par contumace | condamné par défaut

condamnation par contumace

8. condamne vigoureusement le recours à un procès collectif dans le cadre de la procédure judiciaire et invite les autorités égyptiennes à se conformer au droit international et à respecter les normes internationales les plus élevées en matière de droit à un procès équitable et de respect de la légalité; invite les autorités égyptiennes à libérer les personnes détenues pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, tel qu'il est consacré dans la Constitution égyptienne et d'autres conventions internationales auxquelles l'Égypte est partie; manifeste une préoccupation profonde d ...[+++]evant la grave dégradation du paysage médiatique; condamne les procès et les condamnations par contumace de journalistes égyptiens et étrangers;

M. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera, Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed, pour avoir répandu de "fausses nouvelles" et conspiré avec les Frères musulmans; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; que le 1 janvier 2015, la Cour de cassation de l'Égypte a demandé que l'affaire soit jugée à nouveau; que Navi Pillay, anciennement haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégul ...[+++]arités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, 14 autres journalistes au moins sont actuellement en détention, ce qui fait du pays un des pires oppresseurs de la presse; que l'autocensure s'est dramatiquement accrue depuis l'été 2013;

- procédure par contumace sans représentation par un conseil juridique (transposé à titre facultatif par: PL, PT et RO; transposé à titre obligatoire par: AT, CZ, DE, DK, HU, LV, NL et SI);

8. estime qu'il faudra des efforts plus soutenus dans le secteur judicaire afin d'examiner les causes principales du grand nombre d'affaires en souffrance et de la longueur excessive des procédures judicaires, de lancer une rationalisation sérieuse et complète des tribunaux, toutes juridictions confondues, d'instaurer une procédure de sélection objective et transparente des juges ainsi qu'une évaluation individuelle et des critères de promotion pour ceux-ci, d'assurer que les crimes de guerre sont traités selon les normes ordinaires, sans distinction d'origine ethnique, et enfin, de trouver des solutions au problème des verdicts et des p ...[+++]rocès par contumace, notamment en renforçant la coopération régionale;