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AILP
Accord sur les procédures de licences d'importation
Installation automatique de logiciel sous licence
Licence automatique
Licence automatique individuelle
Licence générale automatique
Procédures de licences automatiques
Trace de procédure de connexion automatique

Traduction de «Procédures de licences automatiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédures de licences automatiques

automatic licensing procedures


Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures




accord de licence automatique liant quiconque ouvre l'emballage d'un logiciel

shrink-wrap licence


licence automatique individuelle

open individual licence


licence automatique

automatic licensing [ automatic license ]


Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]


trace de procédure de connexion automatique

autolog procedure trace


licence générale automatique

open general licence | O.G.L.


installation automatique de logiciel sous licence

licensed program automatic install
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’existence de procédures claires et automatiques constitue la meilleure réponse possible aux craintes déjà exprimées relatives à la subjectivité des procédures parlementaires en la matière.

Clarity and automaticity are the best ways to offset previous concerns that there has been a degree of subjectivity in parliamentary proceedings in this area.


a) à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) [2]; et

(a) to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) [2]; and


Parmi les partenaires commerciaux de l’Union, plusieurs pays assurent eux aussi un suivi des importations d’acier, avec parfois, comme dans le cas des États-Unis, un système semblable de licence automatique.

Several of the EU’s trading partners also monitor steel imports some of which, such as the US, through a system similar to automatic licensing.


L’existence de procédures claires et automatiques constitue la meilleure réponse possible aux craintes déjà exprimées relatives à la subjectivité des procédures parlementaires en la matière.

Clarity and automaticity are the best ways to offset previous concerns that there has been a degree of subjectivity in parliamentary proceedings in this area.


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à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) ; et

to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) ; and


à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) (2); et

to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) (2); and


2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l'autorisation est octroyée pour une durée limitée appropriée et ne doit pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement automatique, ni prévoir tout autre avantage en faveur du prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer ou des personnes ayant des liens particuliers avec ledit prestataire.

2. In the cases referred to in paragraph 1, authorisation shall be granted for an appropriate limited period and may not be open to automatic renewal nor confer any other advantage on the provider whose authorisation has just expired or on any person having any particular links with that provider.


que, en ce qui concerne la fourniture de la téléphonie vocale, des réseaux publics fixes et d'autres réseaux de télécommunications impliquant l'utilisation de fréquences radio, les exigences essentielles justifient l'instauration ou le maintien d'une procédure de licence individuelle; que dans tous les autres cas une autorisation générale ou une procédure de déclaration suffit à garantir le respect des exigences essentielles; que l'octroi de licences ne se justifie pas si un simple système de déclaration peut suffire à atteindre l'o ...[+++]

As regards the provision of voice telephony, public fixed telecommunications networks and other telecommunications networks involving the use of radio frequencies, the essential requirements would justify the introduction or maintenance of an individual licensing procedure. In all other cases, a general authorization or a declaration procedure suffices to ensure compliance with the essential requirements. Licensing is not justified when a mere declaration procedure would suffice to attain the relevant objective.


étendre la procédure de reconnaissance automatique, déjà appliquée aux médecins généralistes, aux autres médecins ainsi qu'aux professions d'infirmières responsables des soins généraux, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens.

extend the automatic recognition procedure, already applicable to general practitioners, to other physicians and to nurses responsible for general care, dental practitioners, veterinary surgeons, midwives and pharmacists.


étendre la procédure de reconnaissance automatique, déjà appliquée aux médecins généralistes, aux autres médecins ainsi qu'aux professions d'infirmières responsables des soins généraux, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens.

extend the automatic recognition procedure, already applicable to general practitioners, to other physicians and to nurses responsible for general care, dental practitioners, veterinary surgeons, midwives and pharmacists.




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Procédures de licences automatiques ->

Date index: 2023-07-01
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