Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Charge nucléaire statique
Munition de démolition nucléaire
Procédures relatives aux charges nucléaires statiques

Traduction de «Procédures relatives aux charges nucléaires statiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procédures relatives aux charges nucléaires statiques

Atomic Demolition Munitions Procedures


charge nucléaire statique | munition de démolition nucléaire

atomic demolition munition | ADM [Abbr.]




Procédures relatives à l'ajustement des charges sur la vitesse relative applicable aux munitions d'artillerie standardisées

Procedures with respect to charge adjustment for velocity for standardized gun ammunition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«les conditions et procédures relatives aux déclarations effectuées par les prestataires de services et les organismes chargés de la conception, de la fabrication et de l’entretien des systèmes et composants de GTA/SNA visés aux paragraphes 3 à 5, ainsi qu’à la supervision desdits prestataires et organismes; ».

"the conditions and procedures for the declaration by, and for the oversight of service providers and organisations engaged in the design, manufacture and maintenance of ATM/ANS systems and constituents referred to in paragraphs 3 to 5; ".


33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure ...[+++]

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dan ...[+++]

2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice.


2. L’État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE, aient droit à l’aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

2. The issuing Member State shall ensure that requested persons, that exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU, have the right to legal aid in that Member State for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l’État membre d’émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle aux fins des procédures relatives au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

(14) To ensure that requested persons can effectively exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, in accordance with Directive 2013/48/EU, the issuing Member State should ensure that requested persons have access to legal aid for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


Ontario Hydro a porté les exigences relatives aux structures nucléaires d’une charge statique équivalant à 2 % de la gravité à une charge statique équivalant à 5 % de la gravité.

Ontario Hydro increased the requirements beyond the national building code from about 2% to 5% gravity equivalent static load for the nuclear structures.


La procédure relative au contrôleur de la protection des données est motivée par la décision récente de la Hongrie de créer une nouvelle Agence nationale pour la protection des données, qui remplace l'ancien Commissariat à la protection des données depuis le 1er janvier 2012, mettant prématurément fin au mandat du commissaire chargé de la protection des données, qui avait été nommé en 2008 pour six ans, sans qu'aucune mesure de transition n'ait été prévue en attendant la fin de ce mandat, en 2014.

The case on the data protection supervisor relates to Hungary's recent decision to create a new National Agency for Data Protection, replacing the current Data Protection Commissioner's Office as of 1 January 2012. As a result, the six-year term of the Data Protection Commissioner currently in office, who was appointed in 2008, will be prematurely put to an end.


Commentant les progrès récemment accomplis par le groupe du Code de conduite dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: "Je suis un ardent défenseur des travaux du groupe dans le domaine de l'élimination de la concurrence fiscale déloyale. La Commission a entamé des procédures relatives aux aides d'État en juillet 2001, au moment même où le groupe du Code de conduite commençait à progresser dans ses réflexions. Sans ces procédures, certain ...[+++]

Commenting the recent progresses achieved by the Code of conduct group to tackle harmful tax competition, Competition Commissioner Mario Monti said: "I am a great supporter of the work of the Code of conduct group on the elimination of unfair tax competition. The Commission launched State aid proceedings in July 2001 just as the Code of conduct group started to make progress in its discussions. Without our State aid proceedings, some Member States may well have not negotiated this year's tax package.


Ce rapport a été annexé à la note d'information de Mme Ritt Bjerregaard, Commissaire chargé de l'environnement et de la sécurité nucléaire, note qui avait constitué la base des discussions relatives aux essais nucléaires français lors de la dernière réunion de la Commission.

This report had been attached to the information note of Mrs Ritt Bjerregaard, Commissioner responsible for the Environment and Nuclear Safety, which had formed the basis of the discussions on the French nuclear tests in the last Commission meeting.


Toutefois, pour l’application du nouveau paragraphe 487.1(1.1), le seul fonctionnaire public qui peut suivre la procédure relative aux télémandats pour obtenir un mandat de perquisition aux termes de l’article 487 est « le fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale ».

For the purposes of new subsection (1.1), the only public officers who could use the telewarrant procedure to apply for a search warrant under section 487 are those “appointed or designated to administer or enforce a federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this Act or any other Act of Parliament”.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Procédures relatives aux charges nucléaires statiques ->

Date index: 2022-09-25
w