7. La Commission estime-t-elle que la fréquence avec laquelle les autorités américaines procèdent ponctuellement à l'extraction de données (système "pull") dans les systèmes des transporteurs qui utilisent déjà le système "push" est conforme aux dispositions de l'accord en vigueur avec les États-Unis?
7. Does the Commission consider the frequency of ad hoc PULLs by the US authorities from the systems of carriers that are already using the PUSH method in line with the provisions of the existing agreement with the US?