Traduction de «Procédé de conditionnement sous double plateau » (Français → Anglais) :

procédé de conditionnement sous double plateau [ système du double plateau ]

(3) Si le profil d’identification génétique de l’intéressé ne se trouve pas dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité procède au prélèvement et transmet au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada les substances corporelles prélevées et un double de l’ordonnance ou de l’autorisation et tout autre renseignement prévu par ...[+++] les règlements pris en vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

7. demande l'inclusion, dans la position commune, d'une boîte à outils post-embargo qui intègre ou crée les aspects suivants: a) des évaluations régulières, associant également des unités et groupes de travail de l'Union spécialisés en la matière, autres que le groupe COARM, ainsi que les autorités et gouvernements nationaux, afin de déterminer si l'Union européenne doit à nouveau imposer un embargo, le maintenir en prenant certaines mesures spéciales ou poursuivre la normalisation des contrôles, b) mener une politique de présomption de refus vis-à-vis de l'État précédemment sous embargo, c) appliquer l'équivalent du mécanisme existant d ...[+++]e consultation/notification de refus en ce qui concerne tous les transferts potentiels à destination de l'État précédemment sous embargo, d) les États rendent compte des différents transferts en vue de leur inclusion dans le rapport consolidé, e) les États membres doivent se réserver le droit de procéder à des inspections après les transferts afin de vérifier l'utilisation finale, et f) le contrôle de l'utilisation finale des produits à double usage exportés vers des États sous embargo devrait être maintenu après la levée de l'embargo;

32. demande que puisse être mis en place un système viable et transparent d'indicateurs sous la forme d'instruments d'appréciation plus simples dans le cadre du contrôle des exigences de conditionnalité et que soient abandonnée la règle actuelle, ou la possibilité, d'une double sanction ou de sanctions multiples pour une même er ...[+++]reur; demande à la Commission de s'interroger sur le déséquilibre entre les infractions concernant l'identification des animaux, qui représentent 70 % environ du total des infractions, et le non-respect des autres exigences, et de procéder aux modifications utiles;

32. demande que puisse être mis en place un système viable et transparent d'indicateurs sous la forme d'instruments d'appréciation plus simples dans le cadre du contrôle des exigences de conditionnalité et que soient abandonnée la règle actuelle, ou la possibilité, d'une double sanction ou de sanctions multiples pour une même er ...[+++]reur; demande à la Commission de s'interroger sur le déséquilibre entre les infractions concernant l'identification des animaux, qui représentent 70 % environ du total des infractions, et le non-respect des autres exigences, et de procéder aux modifications utiles;