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Charge de la preuve
Criminalistique informatique
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Ingénieur génie des procédés pharmaceutiques
Ingénieure génie des procédés pharmaceutiques
Ingénieure procédés pharmaceutiques
Investigation informatique
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Procédé de dépistage
Procédé de preuve
Procédé technologique
Superviseur de procédés en industrie chimique
Superviseuse de procédés en industrie chimique
Témoignage écrit

Traduction de «Procédé de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mode de preuve | moyen de preuve | preuve | procédé de preuve

means of evidence | means of proof


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques

pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer


preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]




procédé technologique

technological process [ Process engineering(STW) ]


superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique

chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor


technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile

clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) lorsqu'il est procédé à un acte de procédure ou à la collecte de preuves, sauf si et uniquement dans la mesure où la personne qui y procède estime raisonnablement que les preuves seront altérées, soustraites ou détruites avant l'arrivée de l'avocat;

(b) upon carrying out any procedural or evidence gathering act, save where and only in so far as the person carrying out that procedural or evidence gathering act reasonably believes that evidence will be altered, removed or destroyed pending the lawyer's arrival;


3. L'avocat a le droit d'être présent lors de toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves, sauf si et uniquement dans la mesure où la personne qui y procède estime raisonnablement que les preuves seront altérées, soustraites ou détruites avant l'arrivée de l'avocat.

3. The lawyer shall have the right to be present at any other investigative or evidence gathering act, save where and only in so far as the person carrying out that investigative or evidence gathering act reasonably believes that evidence will be altered, removed or destroyed pending the lawyer's arrival.


80. souligne que le budget de l'UE dans sa structure actuelle et les mécanismes d'attribution associés aux règlements sous-jacents des fonds, ont fait leurs preuves dans le cadre notamment de la mise en œuvre des politiques structurelle et de cohésion, et qu'il convient donc de modifier uniquement les éléments de la procédure qui n'ont pas fait leurs preuves ou qui sont contraires aux dispositions budgétaires existantes; soutient à cet égard les propositions de la Commission en vue d'une harmonisation des règles s'appliquant à l'ensemble des fonds disponibles pour le développement régional; estime toutefois qu'il convient de faire mont ...[+++]

80. Emphasises, nonetheless, that the EU budget as currently structured and its allocation mechanisms, underpinned by the regulations governing the various funds, have proved effective in the implementation of cohesion and structural policy in particular, and that changes should therefore be made only where procedures have not worked or where the arrangements are at odds with the Financial Regulation; supports, in this context, proposals from the Commission for harmonisation of the rules governing all funds available for regional development; calls, however, for the utmost caution to be exercised when making even the most minor adjustm ...[+++]


2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires d'une partie entrent dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine et y subissent un traitement ou une transformation, une autre preuve de l'origine peut être établie si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

2. By means of an exemption to the provisions contained in paragraph 1, when products originating in a Party enter into a free zone under cover of a proof of origin and undergo treatment or processing, another proof of origin can be made out if the treatment or processing undergone is in conformity with the provisions of this Protocol.


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à proposer, après avoir procédé à une analyse d'impact, un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, qui couvrirait, dans toute la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limit ...[+++]

propose a comprehensive system, after an impact assessment, to replace all the existing instruments in this area, including Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, covering as far as possible all types of evidence and containing deadlines for enforcement and limiting as far as possible the grounds for refusal,


En 2004, la Commission a fait procéder à une étude des législations des États membres sur les éléments de preuve dans les procédures pénales (l’«Étude sur les éléments de preuve») [6].

In 2004, the Commission arranged for a study of the Member States’ laws on evidence in criminal proceedings (“the Evidence Study”)[6].


2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison, en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve, à l'arrestation des personnes présumées responsables et condu ...[+++]

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and, should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence, detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose fla ...[+++]


2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison , en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve , à l'arrestation des personnes présumées responsables et con ...[+++]

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and , should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence , detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose f ...[+++]


Si l'exportateur procède à une division artificielle de l'opération d'exportation dans le but de se soustraire à l'obligation de fournir la preuve d'arrivée à destination, le droit à la restitution à l'exportation s'éteint et la restitution doit être remboursée, sauf si l'exportateur fournit la preuve exigée à l'article 16 pour les produits concernés".

If the exporter artificially divides the export operation with the aim of circumventing the obligation to furnish the proof of arrival at destination, the entitlement to the export refund shall no longer exist and the refund shall be reimbursed, except where the exporter provides the proof required under Article 16 for the products concerned".


La moitié de la prime est versée lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a effectivement procédé à l'arrachage. Le solde est payé à l'expiration d'une période de trois ans à partir de la date à laquelle aura été fournie cette preuve si le bénéficiaire démontre, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il n'a pas effectué de nouvelles plantations de pommiers, de poiriers ou de pêchers pendant ladite période.

The balance shall be paid after a period of three years from the date when such proof was furnished if the beneficiary shows to the satisfaction of the competent authorities that he has replanted neither apple trees, pear trees nor peach trees during this period.


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