(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique qui a fait une demande d’autorisation fournit, en plus des renseignements qu’il est en mesure de fournir au titre de ces paragraphes
, les projections — pour les douze mois suivant la présentation de la demande d’autorisation — des renseignements qu’il n’est pas en mesure de fournir au titre des alinéas (1)a) et b) ou (2)a), b) et d), ainsi que les plans, les spécifications, la conception et la descr
iption détaillée du procédé de production et, le cas éch
éant, du p ...[+++]rocédé de traitement, dans les cas suivants :
(4) Despite subsections (1) and (2), an owner or operator of a mill who seeks an authorization shall provide, in addition to the information that they are able to provide under those subsections, the projections for the 12 months following the application for the authorization of the information that they were not able to provide under paragraphs (1)(a) and (b) or (2)(a), (b) and (d), the plans, specifications, design and a detailed description of the production process and, if applicable, the treatment process if
