Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Production agricole vendue sous contrat au préalable

Traduction de «Production agricole vendue sous contrat au préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
production agricole vendue sous contrat au préalable

agricultural produce sold under previously concluded contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13 (1) Nonobstant toute disposition de la présente Partie, si le Directeur a, par un contrat conclu sous le régime de la présente Partie, vendu des biens à un ancien combattant qu’il déclare, par certificat, habile à participer au bénéfice de la présente Partie, il peut, en conformité de l’article 11 ou de l’article 26, du consentement de l’ancien combattant, vendre à un autre ancien combattant par lui déclaré habile à participer aux avantages de la présente Partie, ou vendre ou autrement aliéner à toute autre personne, la totalité ou ...[+++]

13 (1) Notwithstanding anything in this Part, where the Director has by a contract made under this Part sold property to a veteran certified by the Director to be qualified to participate in the benefits of this Part, the Director, with the consent of the veteran, may in accordance with section 11 or 26 sell to another veteran certified by the Director to be qualified to participate in the benefits of this Part or may sell or otherwise dispose of to an ...[+++]


La procédure formelle d’examen a été ouverte du fait de craintes que le processus de liquidation constitue en fait une privatisation sous certaines conditions, assorties au contrat d’achat et de vente, imposant la continuation de l’activité de production de l’entreprise, ce qui aurait diminué le prix de vente et offert ainsi un avantage à l’entité vendue ou à l’acheteur ...[+++]

The formal investigation procedure was opened due to concerns that the liquidation process was in fact a privatisation with conditions attached requiring the continuation of the production activity of the company, which lowered the sale price and, thus, might have conferred an advantage on the sold entity or the buyer.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Production agricole vendue sous contrat au préalable ->

Date index: 2023-01-03
w