Un fonctionnaire d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, en tant qu’expert ou témoin dans le cadre d’une action administrative portant sur les domaines relevant du présent accord, sur le territoire de l’autre partie contractante et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à cette action.
An official of a requested authority may be authorised to appear, within the limitations of authorisation granted, as an expert or witness in administrative proceedings regarding the matters covered by this Agreement in the territory of the other Contracting Party, and produce such objects, documents or certified copies thereof, as may be needed for the proceedings.
