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Attribuer x pour cent de la négligence
Partager
Partager les dommages-intérêts
Porter intérêt à X pour cent
Produire intérêt à X pour cent
Répartir
Répartir les dommages-intérêts
Répartir les pertes
Ventiler

Traduction de «Produire intérêt à X pour cent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter intérêt à X pour cent | produire intérêt à X pour cent

to bear an interest of X percent | to carry an interest of X percent | to draw an interest of X percent


solution d'acide acétique à x pour cent volume/volume

percent by volume of acetic acid | x% by volume of acetic acid


attribuer x pour cent de la négligence | partager | partager les dommages-intérêts | répartir | répartir les dommages-intérêts | répartir les pertes | ventiler

apportion


Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant aux principes budgétaires, et en particulier au principe d’unité, la simplification des règles relatives à la génération et au recouvrement des intérêts sur les préfinancements, et notamment la suppression de l’obligation faite aux bénéficiaires de subventions de produire de tels intérêts, rendent obsolètes les dispositions relatives au champ d’application et aux conditions du recouvrement de ces intérêts.

As regards the budgetary principles, in particular the principle of unity, the simplification of the rules governing the generation and recovery of interest yielded on pre-financing, and in particular the waiver of the obligation for grant recipients to generate such interest, render obsolete the provisions on the scope and conditions for the recovery of the interest.


1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures relatives aux actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement disponibles suffisantes pour étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un ...[+++]

1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union, upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control, subject to the conditions set out in this Chapter.


Afin de garantir l'égalité des armes entre les parties à une action en dommages et intérêts, ces moyens devraient aussi être accessibles aux défendeurs dans les actions en dommages et intérêts, de sorte qu'ils puissent demander aux demandeurs de produire des preuves.

In order to ensure equality of arms, those means should also be available to defendants in actions for damages, so that they can request the disclosure of evidence by those claimants.


La valeur de référence repose sur les taux d'intérêt à long terme en Lettonie (3,3 pour cent), en Irlande (3,5 pour cent) et au Portugal (5,9 pour cent) et était de 6,2 pour cent pour la période de un an s'achevant en avril 2014.

The reference value is based on the long-term interest rates in Latvia (3,3 percent), Ireland (3,5 percent) and Portugal (5,9 percent) and in the one year period ending in April 2014 was 6,2 percent.


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condamner la Commission à verser à Monsieur Jean-François Giordano, une somme de cinq cent quarante deux mille cinq cent quatre-vingt quatorze euros (542 594 EUR) à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts aux taux légaux et de la capitalisation desdits intérêts;

Order the Commission to pay Mr Jean-François Giordano damages in the sum of five hundred and forty-two thousand five hundred and ninety-four Euro (EUR 542 594), plus interest at the statutory rate and on a compound basis;


Quant aux principes budgétaires, et en particulier au principe d’unité, la simplification des règles relatives à la génération et au recouvrement des intérêts sur les préfinancements, et notamment la suppression de l’obligation faite aux bénéficiaires de subventions de produire de tels intérêts, rendent obsolètes les dispositions relatives au champ d’application et aux conditions du recouvrement de ces intérêts.

As regards the budgetary principles, in particular the principle of unity, the simplification of the rules governing the generation and recovery of interest yielded on pre-financing, and in particular the waiver of the obligation for grant recipients to generate such interest, render obsolete the provisions on the scope and conditions for the recovery of the interest.


Pour prendre en compte les questions d’intérêt public concernant l’utilisation des services de communications et pour encourager la protection des droits et des libertés d’autrui, les autorités nationales compétentes devraient pouvoir produire et faire diffuser, avec l’aide des fournisseurs, des informations d’intérêt public relatives à l’utilisation de ces services.

In order to address public interest issues with respect to the use of communications services and to encourage protection of the rights and freedoms of others, the relevant national authorities should be able to produce and have disseminated, with the aid of providers, public interest information related to the use of such services.


octroi à Hynix d'un nouveau prêt de 1 billion de won sud-coréens assorti d'un taux d'intérêt de 7 pour cent;

provision of a new loan of KRW 1 trillion to Hynix with an interest rate of 7 %;


prorogation des échéances des prêts existants jusqu'au 31 décembre 2004, conversion des obligations de société arrivant à échéance en obligations de société à échéance de trois ans assorties d'un taux d'intérêt de 6,5 pour cent et révision du taux d'intérêt des prêts restants en monnaie coréenne, désormais fixé à 6 pour cent.

extending the maturities of existing loans until 31 December 2004, converting the maturing corporate bonds into corporate bonds with a three-year maturity and an interest rate of 6,5 % and adjusting the interest rate of the remaining loans in Korean currency to 6 %.


| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des ...[+++]

| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.ES: Investment in Spain by ...[+++]




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Produire intérêt à X pour cent ->

Date index: 2021-07-06
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