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Possesseur
Possesseure
Produit apparenté à un titre participatif
Propriétaire apparent
Propriétaire apparente
Propriétaire pour compte
Propriétaire à titre d'intermédiaire

Traduction de «Produit apparenté à un titre participatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit apparenté à un titre participatif

equity-related product


incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]

for want of equity


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner


Décret désignant le Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services comme ministère, le ministre des Consommateurs et des Sociétés comme ministre compétent et le directeur exécutif à titre d'administrateur général

Order Designating the Goods and Services Tax Consumer Information Office as a Department, the Minister of Consumer and Corporate Affairs as Appropriate Minister and the Executive Director as Deputy Head
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La vente de ces deux entreprises est étroitement liée au rachat de la deuxième tranche de titres participatifs, étant donné que le RSGV financera l’achat des deux entreprises par le produit de la vente des titres participatifs.

The sale of the two entities is closely linked to the repayment of the second tranche of the Genussrechte as RSGV will buy the two entities with the proceeds from the sale of the Genussrechte.


15. demande en particulier une amélioration de l'accès à l'aide financière aux stades initiaux de l'innovation, sous la forme d'un financement des jeunes pousses, de financements participatifs ou de financements apparentés pour les jeunes pousses et les petites entreprises novatrices aux niveaux européen, régional et local; souligne la nécessité, s'agissant de ces aspects, de mettre en place un fonds européen pour le capital risque; considère que l'Union devrait ét ...[+++]

15. Calls in particular for improving access to financial support for the initial stages of innovation in the form seed and angel funding, more equity and quasi-equity financing for start-ups and small innovative companies at the European, regional and local level; stresses the need, as regards these aspects, to set up a European Fund for Venture Capital; considers that the Union should expand the permanent risk-sharing products offered by the Euro ...[+++]


15. demande en particulier une amélioration de l'accès à l'aide financière aux stades initiaux de l'innovation, sous la forme d'un financement des jeunes pousses, de financements participatifs ou de financements apparentés pour les jeunes pousses et les petites entreprises novatrices aux niveaux européen, régional et local; souligne la nécessité, s'agissant de ces aspects, de mettre en place un fonds européen pour le capital risque; considère que l'Union devrait ét ...[+++]

15. Calls in particular for improving access to financial support for the initial stages of innovation in the form seed and angel funding, more equity and quasi-equity financing for start-ups and small innovative companies at the European, regional and local level; stresses the need, as regards these aspects, to set up a European Fund for Venture Capital; considers that the Union should expand the permanent risk-sharing products offered by the Euro ...[+++]


15. demande en particulier une amélioration de l’accès à l'aide financière aux stades initiaux de l’innovation, sous la forme d'un financement des jeunes pousses, de financements participatifs ou de financements apparentés pour les jeunes pousses et les petites entreprises novatrices aux niveaux européen, régional et local; souligne la nécessité, s'agissant de ces aspects, de mettre en place un fonds européen pour le capital risque; considère que l'Union devrait ét ...[+++]

15. Calls in particular for improved access to financial support for the initial stages of innovation in the form of seed and angel funding, more equity and quasi-equity financing for start-ups and small innovative companies at the European, regional and local level; stresses the need, as regards this aspect, to set up a European Fund for Venture Capital; considers that the Union should expand the permanent risk-sharing products offered by the Euro ...[+++]


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En France, les revenus imposables visés à l'article 125 A du Code Général des Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants) et visés à l'article 125-0 A du C.G.I (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) ne peuvent bénéficier d'un taux réduit notamment celui du prélèvement libératoire - que si le débiteur est domicilié ou ...[+++]

In France taxable income coming under Article 125 A of the Code Générale des Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts) or Article 125-0 A of the Code (income derived from the capitalisation of bonds or contracts and other similar investments) does not qualify for a reduced tax rate - particularly not a reduced rate of withholding tax - unless the debtor is resident or established in Franc ...[+++]


Sous la législation française, les revenus visés à l'art. 125 A du Code Générale d'Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et compte courants) et visés à l'art. 125-0 A du Code (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) peuvent bénéficier d'un prélèvement libératoire à un taux réduit.

Under French law, income falling within Article 125 A or Article 125-0 of the Code Générale d'Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts, or from capitalisation bonds or contracts and other similar investments) qualifies for a reduced rate of withholding tax in full discharge of tax liability.




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Produit apparenté à un titre participatif ->

Date index: 2022-06-09
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