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Marchandise de dumping
Marchandise faisant l'objet de dumping
Marchandise sous-évaluée
Produit autorisé
Produit de dumping
Produit faisant l'objet d'une licence
Produit faisant l'objet d'une opération de couverture
Produit faisant l'objet de dumping
Produit faisant l'objet du dumping
Produit faisant l’objet du réexamen
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit sous licence
Produit sous-évalué

Traduction de «Produit faisant l'objet d'une licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit autorisé [ produit sous licence | produit faisant l'objet d'une licence ]

licensed product [ licenced product ]


produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]




produit faisant lobjet du réexamen

product under review


produit faisant l'objet d'une opération de couverture

hedged commodity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que l'une des deux sociétés, Urja Products Pvt. Ltd., n'a pas été considérée comme un producteur du produit faisant objet de l'enquête, il n'y a plus qu'une seule société ayant coopéré, Montex.

As one of them, Urja Products Pvt.Ltd., was found not to be a producer of the product under investigation, there was only one cooperating company, Montex.


(38) Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime POSEI dans les États membres et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans des régions ultrapériphériques, les conditions uniformes de mise en œuvre des programmes, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent appliquer.

(38) In order to ensure that the POSEI programme is implemented in the Member States in a uniform manner and to avoid unfair competition or discrimination between operators, the Commission should be granted implementing powers, specifically vis-à-vis the uniform conditions under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the outermost regions, the uniform conditions for implementing programmes and the minimum characteristics for checks which Member States must apply.


Il y a, dès lors, lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution en vertu de ladite disposition concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans des régions ultrapériphériques, les conditions uniformes de mise en œuvre des programmes, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent appliquer.

The Commission should therefore be granted implementing powers under that provision, specifically vis-à-vis the uniform conditions under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the outermost regions, the uniform conditions for implementing programmes and the minimum characteristics for checks which Member States must apply.


Il y a, dès lors, lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution en vertu de ladite disposition concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans les îles mineures de la mer Égée, les conditions uniformes de mise en œuvre du programme, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer.

The Commission should therefore be granted implementing powers under that provision, specifically vis-à-vis the uniform conditions under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the smaller Aegean islands, the uniform conditions for implementing the programme and the minimum characteristics for checks which Greece must apply.


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(23) Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime en faveur des les îles mineures de la mer Égée avec d'autres régimes similaires et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission, concernant notamment les règles standardisées selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans les îles mineures de la mer Égée, les règles standardisées de mise en œuvre du programme, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôl ...[+++]

(23) In order to ensure that the programme is implemented in the smaller Aegean islands in a uniform manner in relation to other similar schemes and to avoid unfair competition or discrimination between operators, implementing powers should be conferred on the Commission, specifically concerning the standard rules under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the smaller Aegean islands, the standard rules for implementing the programme and the minimum characteristics for checks which Greece must apply.


Dans le cas des accords de licence entre concurrents, une restriction imposant au preneur de ne fabriquer les produits faisant lobjet de la licence que pour les intégrer à ses propres produits l’empêche de fournir les composants en question à des producteurs tiers.

In the case of licence agreements between competitors a restriction that imposes on the licensee to produce under the licence only for incorporation into its own products prevents it from supplying components to third party producers.


1. Lorsqu’il y a des raisons de soupçonner que, contrairement à l’article 11, paragraphe 1, des produits faisant lobjet d’une licence obligatoire en vertu du présent règlement sont importés dans la communauté, les autorités douanières suspendent la mainlevée des produits concernés ou les retiennent pendant le temps nécessaire à la communication d’une décision de l’autorité compétente sur la nature des marchandises en question.

1. Where there is reason to suspect that, contrary to Article 11(1), products subject of a compulsory licence under this Regulation are being imported into the Community, customs authorities shall suspend the release of, or detain, the products concerned for the time necessary to obtain a decision of the relevant national authority on the character of the merchandise.


187. Dans le cas des accords de licence entre concurrents, une restriction imposant au preneur de ne fabriquer les produits faisant l'objet de la licence que pour les intégrer à ses propres produits l'empêche de fournir les composants en question à des producteurs tiers.

187. In the case of licence agreements between competitors a restriction that imposes on the licensee to produce under the licence only for incorporation into his own products prevents him from being a supplier of components to third party producers.


Alternativement, le demandeur qui est déjà titulaire d'une licence d'importation, émise en vertu de la réglementation communautaire pour le produit faisant l'objet du contingent quantitatif concerné par la demande de licence, peut accompagner cette dernière d'une copie des licences précédentes.

Alternatively, applicants already holding import licences issued under Community legislation for the products covered by the quantitative quota concerned by the licence application may enclose with their licence applications a copy of their previous licences.


- le demandeur qui est déjà titulaire d'une licence d'importation délivrée pour 1998 au titre du règlement (CE) n° 2021/97 de la Commission (11) et portant sur les produits faisant l'objet des contingents peut accompagner sa demande de licence d'une copie de la licence précédente.

- applicants already holding import licences issued for 1998 under Commission Regulation (EC) No 2021/97 (11), for products covered by the licence application may enclose a copy of their previous licences with their licence applications.




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Produit faisant l'objet d'une licence ->

Date index: 2021-08-20
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