Parmi les principaux éléments de cette proposition figuraient des dispositions portant sur une autorisation unique UE pour les fournisseur
s de communications électroniques, les ressources européennes (y compris la coordination de l’utilisation du spectre rad
ioélectrique et les produits européens d’accès virtuel), l’harmonisation des droi
ts des utilisateurs finals, la neutralité de l’internet, les pouvoirs des autorités réglementair
...[+++]es nationales, l’itinérance et l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
The main elements of the TSM proposal included provisions on a single EU authorisation for electronic communications providers, on European inputs (including coordination of use of radio spectrum and European virtual access products), harmonised rights of end-users, network neutrality, powers of national regulatory authorities, roaming and BEREC.