Traduction de «Profession économique » (Français → Anglais) :

Je ne vous cacherai pas que la commission des affaires juridiques a toujours estimé - toutes familles politiques confondues - que cette étude avait une approche très partiale dans la mesure où elle est essentiellement axée sur les aspects économiques et ne tient pas suffisamment compte du rôle spécifique des professions libérales, et notamment des professions juridiques, dans l’administration de la justice.

| 1)EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avoué, avocat) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine [14].CY, MT: non consolidé. | 1)FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires ...[+++] d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d' "Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.CY, MT: non consolidé. | |

1. Il est institué un Conseil européen des professions intellectuelles, composé d'un représentant du Parlement européen, d'un représentant du Conseil de l'Union, d'un représentant de la Commission européenne, d'un représentant du Comité économique et social, d'un représentant du Comité des régions, d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de chacun des organismes professionnels européens visés à l'article 15, ainsi que d'un représentant des organisations syndicales européennes des professions intellectuelles et d'u ...[+++]n représentant des organisations européennes des organismes de sécurité sociale des professions intellectuelles.

Cet exercice prend deux aspects en considération. Premièrement, précisément parce que les professions libérales ont un impact essentiel sur la compétitivité des autres secteurs, il importe d’envisager les conséquences économiques que la réglementation peut avoir sur la production et l’efficacité, le niveau des prix et l’emploi. Deuxièmement, comme le sous-entendent les auteurs de la question, il est vital de prendre en considération les aspects non économiques et, par conséquent, d’évaluer précisément la pertinence des différents type ...[+++]s de réglementations.

(15) considérant que l'évolution économique et professionnelle dans la Communauté montre que la faculté d'exercer en commun, y compris sous forme d'association, la profession d'avocat devient une réalité; qu'il convient d'éviter que le fait d'exercer en groupe dans l'État membre d'origine ne soit le prétexte à un obstacle ou à une gêne à l'établissement des avocats membres de ce groupe dans l'État membre d'accueil; qu'il faut cependant permettre aux États membres de prendre des mesures appropriées pour atteindre l'objectif légitime d'assurer l'indépendance de la profession; qu'il y a lieu de prévoir certaines garanties dans tous les É ...[+++]tats membres qui permettent l'exercice en groupe,

considérant que le groupement se distingue d'une société principalement par son but, qui est seulement de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres pour permettre à ceux-ci d'accroître leurs propres résultats; que, en raison de ce caractère auxiliaire, l'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et non s'y substituer et, dans cette mesure, par exemple, le groupement ne peut pas lui-même exercer, à l'égard des tiers, de profession libérale, la notion d'activité économique dev ...[+++]ant être interprétée dans le sens le plus large;