En revanche, contrairement à la Commission, elle a considéré que, lorsque les marchandises sont bien arrivées à destination dans les délais et que seul l'apurement a été tardif, aucune dette ne prend alors naissance et, partant, aucun intérêt de retard ne peut être appliqué[21].
However, unlike the Commission, it considered that, when goods have arrived at their destination in good time and only the discharge is late, no debt has been incurred and, consequently, no default interest can be applied.
