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Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto
Mise en œuvre du protocole d'entente
Programme Leonardo da Vinci
Programme d'implémentation du protocole de PEB
Programme de mise en œuvre du Protocole de PEB
Ratification du PE
Ratification du protocole d'entente

Traduction de «Programme de mise en œuvre du Protocole de PEB » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme d'implémentation du protocole de PEB [ Programme de mise en œuvre du Protocole de PEB ]

ILL Protocol Implementation Program


Comité pour la mise en œuvre du Protocole n° 9 sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche (Écopoints)

Committee for implementation of Protocol No 9 on road, rail and combined transport in Austria (Ecopoints)


ratification du protocole d'entente [ ratification du PE | mise en œuvre du protocole d'entente ]

implementation of the Memorandum of Understanding [ implementation of MOU ]


Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


programme d'action pour la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne | programme Leonardo da Vinci

action programme for the implementation of a European Community vocational training policy | LEONARDO DA VINCI programme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les actes délégués prévus dans le règlement à l'étude ne sont pas destinés à harmoniser la mise en œuvre des règles essentielles existantes, conformément à l'article 290 du TFUE, mais plutôt à préciser les modalités techniques nécessaires à la mise en œuvre du protocole de Kyoto après 2012.

The delegated acts envisaged in this regulation would not harmonise the implementation of any existing essential rules, as provided for by Article 290 TFEU, but rather set out further specific technical details for the implementation of the Kyoto Protocol after 2012.


31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre ...[+++]des protocoles d'accord les concernant; rappelle qu'il importe d'adapter les protocoles d'accord afin de tenir compte de la pratique et des institutions qui président à la formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, défini conformément au règlement (UE) n°472/2013 (article 7, paragraphe 1); demande instamment que des initiatives soient prises à cette fin si ce n'est pas encore le cas; souligne néanmoins que cette situation s'explique en partie, même si elle n'est pas pleinement justifiée, par le fait que les programmes ont dû être mis en œuvre de toute urgence dans un contexte politique, économique et financier difficile;

31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the co ...[+++]


31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre ...[+++]des protocoles d'accord les concernant; rappelle qu'il importe d'adapter les protocoles d'accord afin de tenir compte de la pratique et des institutions qui président à la formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, défini conformément au règlement n°472/2013 (article 7, paragraphe 1); demande instamment que des initiatives soient prises à cette fin si ce n'est pas encore le cas; souligne néanmoins que cette situation s'explique en partie, même si elle n'est pas pleinement justifiée, par le fait que les programmes ont dû être mis en œuvre de toute urgence dans un contexte politique, économique et financier difficile;

31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the co ...[+++]


2. Le comité "Coopération culturelle" se réunit dans le courant de la première année suivant la mise en application du présent protocole et, par la suite, en fonction des besoins, mais au moins une fois par an, afin de superviser la mise en œuvre du protocole.

2. The Committee on Cultural Cooperation shall meet within the first year after this Protocol is applied, and thereafter as necessary and at least once a year, to oversee the implementation of this Protocol.


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– vu les règlements du Conseil relatifs à la mise en œuvre du protocole n° 4 concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie , à la mise en œuvre du protocole n° 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie et à un concours financier de l'Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy) ,

– having regard to the Council Regulations on the implementation of Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania , on the implementation of Protocol No 9 on Unit 1 and Unit 2 of the Bohunice V1 nuclear power plant in Slovakia and on financial assistance of the Union with respect to the decommissioning of Units 1 to 4 of the Kozloduy Nuclear Power Plant in Bulgaria (Kozloduy Programme) ,


– vu les règlements du Conseil relatifs à la mise en œuvre du protocole n° 4 concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie , à la mise en œuvre du protocole n° 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie et à un concours financier de l'Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy) ,

– having regard to the Council Regulations on the implementation of Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania , on the implementation of Protocol No 9 on Unit 1 and Unit 2 of the Bohunice V1 nuclear power plant in Slovakia and on financial assistance of the Union with respect to the decommissioning of Units 1 to 4 of the Kozloduy Nuclear Power Plant in Bulgaria (Kozloduy Programme) ,


Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre du protocole en fonction de la participation réelle de la République de Moldavie à un ou plusieurs programmes de l'Union.

No later than three years after the date of entry into force of this Protocol, and every three years thereafter, both Contracting Parties may review the implementation of this Protocol on the basis of the actual participation of the Republic of Moldova in one or more Union programmes.


Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre du protocole en fonction de la participation réelle de l'Ukraine à un ou plusieurs programmes de l'Union.

No later than three years after the date of entry into force of this Protocol, and every three years thereafter, both Contracting Parties may review the implementation of this Protocol on the basis of the actual participation of Ukraine in one or more Union programmes.


Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre du protocole en fonction de la participation réelle du Royaume du Maroc à un ou plusieurs programmes de l'Union.

No later than three years after the date of entry into force of this Protocol, and every three years thereafter, both Contracting Parties may review the implementation of this Protocol on the basis of Morocco's actual participation in one or more Union programmes.


assurer la mise en œuvre des engagements de l'UE dans le cadre du protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique et développer une stratégie et un programme de mise en œuvre pour la période postérieure à 2012;

ensuring the implementation of EU commitments under the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and developing a post-2012 strategy and implementation programme,




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Programme de mise en œuvre du Protocole de PEB ->

Date index: 2021-01-14
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