Traduction de «Programme de moyens de transport spatial habités » (Français → Anglais) :

(2.31) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, le membre d’équipage d’un État partenaire qui accomplit, hors du Canada au cours d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la station spatiale ou relativement à tel élément, soit à bord d’un moyen de transport spatial effectuant la navette avec la station, un fait — acte ou omission — qui, s’il était accompli au Canada, constituerait une infraction punissable par acte d’accusation, est réputé avoir accompli ce fait au Canada dans les cas suiv ...[+++]ants :

Rappelant la participation de l’ASE et du Canada au système de transport spatial des États-Unis par le biais de la réalisation par l’Europe du premier laboratoire spatial habité, Spacelab, et de la réalisation par le Canada du système télémanipulateur,

Rappelant les arrangements entre le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie et le Vice-Président des États-Unis en vue de promouvoir la coopération portant sur des activités importantes de vol spatial habité, y compris dans le cadre du programme américano-russe Navette-Mir, afin de préparer la construction de la Station spatiale internationale,

(2.3) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, le membre d’équipage canadien qui accomplit, hors du Canada au cours d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la station spatiale ou relativement à tel élément, soit à bord d’un moyen de transport effectuant la navette avec la station, un fait — acte ou omission — qui, s’il était accompli au Canada, constituerait une infraction punissable par acte d’accusation, est réputé avoir accompli ce fait au Canada.

(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collecti ...[+++]vités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’ad ...

une analyse des besoins de l'État membre concerné en matière d'infrastructures, d'équipements, de moyens de transport, de systèmes de TIC et de dispositions pour la formation du personnel au service des autorités frontalières et des autorités consulaires, ainsi qu'une indication des objectifs opérationnels conçus pour répondre à ces besoins au cours de la période couverte par le programme pluriannuel.