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Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles
Réduction fiscale aux exploitations agricoles

Traduction de «Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme ontarien de remise fiscale aux exploitations agricoles [ Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles ]

Ontario Farm Tax Rebate Program [ Farm Tax Rebate Program ]


Commission d'appel des remises fiscales aux exploitations agricoles

Farm Tax Rebate Appeal Board


Programme de réduction fiscale aux exploitations agricoles de l'Ontario

Ontario Farm Tax Reduction Program


programme de développement des petites exploitations agricoles

Small Farmers Development Programme


réduction fiscale aux exploitations agricoles

farm tax reduction rebate


programme d'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles

investment aid programme for individual holdings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les futurs programmes agricoles devraient comporter une dimension nutritionnelle, ce qui pourrait impliquer la diversification des petites exploitations agricoles, la promotion de la production de produits alimentaires riches en micronutriments, et notamment de variétés et espèces locales, le suivi des résultats en matière de nutrition et/ou le soutien à la recherche agricole menée dans une perspective nutritionnelle.

Future agriculture programmes should include a nutritional dimension. This could mean strengthening diversification of smallholder agriculture, promoting production of micronutrient-rich food, especially local varieties and species, monitoring of nutrition related outcomes, and/or supporting agricultural research conducted from a nutrition perspective.


Les États membres définissent, dans leurs programmes de développement rural, la durée et la teneur des programmes d’échanges de courte durée centrés sur la gestion de l’exploitation agricole ou forestière, ainsi que les visites d’exploitations agricoles ou forestières visées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013.

Member States shall define the duration and the content of the short-term farm and forest management exchange schemes and farm and forest visits referred to in Article 14(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 in their rural development programmes.


5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et forestières soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou forestières.

5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.


5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et d'entités de gestion forestière soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou d'entités de gestion forestière.

5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.


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5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et d'entités de gestion forestière soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou d'entités de gestion forestière.

5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.


Dans le cas des investissements destinés à soutenir la restructuration des exploitations agricoles, seules les exploitations agricoles ne dépassant pas une certaine taille, à définir par les États membres dans le programme sur la base de l'analyse SWOT réalisée en ce qui concerne la priorité de l'Union pour le développement rural intitulée «améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles», sont admissibles au ...[+++]

In the case of investments to support farm restructuring, only farms not exceeding a certain size, to be defined by the Member States in the programme based on the SWOT analysis carried out in relation to the Union priority for rural development ‘enhancing competitiveness of all types of agriculture and enhancing farm viability’, shall be eligible.


7. demande à l'Union européenne d'accroître l'aide destinée aux petites exploitations agricoles durables et aux exploitations rurales et agricoles de taille moyenne, à des fins de consommation locale essentiellement, dans ses programmes d'aide au développement, et d'investir dans des programmes participatifs gérés au niveau national qui devraient être mis en œuvre au niveau local en coopération avec les agriculteurs et leurs représ ...[+++]

7. Calls on the EU to increase support in favour of sustainable smallholder, peasant and medium-scale agriculture producing, primarily, for local consumption in its development aid programmes and to invest in participatory nationally led plans which should be implemented on a local level in cooperation with farmers and their representatives, local and regional authorities and civil society organisations; emphasises the need for in ...[+++]


7. demande à l'Union européenne d'accroître l'aide destinée aux petites exploitations agricoles durables et aux exploitations rurales et agricoles de taille moyenne, à des fins de consommation locale essentiellement, dans ses programmes d'aide au développement, et d'investir dans des programmes participatifs gérés au niveau national qui devraient être mis en œuvre au niveau local en coopération avec les agriculteurs et leurs représ ...[+++]

7. Calls on the EU to increase support in favour of sustainable smallholder, peasant and medium-scale agriculture producing, primarily, for local consumption in its development aid programmes and to invest in participatory nationally led plans which should be implemented on a local level in cooperation with farmers and their representatives, local and regional authorities and civil society organisations; emphasises the need for in ...[+++]


22. estime qu'il y a lieu de mettre en place des programmes de développement permettant aux exploitants agricoles installés et aux jeunes agriculteurs de développer l'exploitation en coopération, par un judicieux apport combiné d'expérience et d'innovation; fait observer que les systèmes tels que le métayage (l'agriculteur installé fournissant les terres et le capital alors que le jeune exploitant apporte ses compétences et sa for ...[+++]

22. Believes that there is scope for developing schemes whereby both the established and the young farmer work together to develop the farm, each providing a combination of experience and innovation; points out that schemes such as share farming, (where the established farmer provides land and capital while the young farmer provides skills and labour) can be successful; points out, however, that such schemes can only be developed where there is a regulatory framework which ensures that neither party will be exploited by the other;


Un grand nombre des questions soulevées dans le présent rapport et dans la proposition de résolution, notamment les prix des terres, la disponibilité des surfaces cultivables, l’imposition des héritages ou le statut fiscal des exploitations agricoles relèvent de la compétence exclusive des États membres.

Many of the questions addressed in the report and the motion for a resolution, such as land prices or the availability of farmland or inheritance tax or the tax status of farms, are matters for which the Member States alone are responsible.




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Date index: 2024-05-12
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