Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit NPF
Programme de retour au taux de droit NPF
Retour au taux de droit NPF
Retour aux taux de droit applicables à la NPF
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée

Traduction de «Programme de retour au taux de droit NPF » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme de retour au taux de droit NPF

Snap-Back Tariff Program


retour au taux de droit NPF

snapback [ tariff snapback ]


retour aux taux de droit applicables à la Nation la plus favorisée [ retour aux taux de droit applicables à la NPF ]

snapback to the Most Favoured Nation rate of duty [ snapback to the MFN rate of duty ]


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je le dis parce qu'à l'aube des négociations commerciales internationales, nous ne réussirons à nous diversifier que si nous parvenons à régler le problème des droits de douane auxquels nous nous heurtons et des tarifs très élevés qui nous sont imposés en raison des dispositions de retour aux taux de droits NPF au Japon, en Corée et à Taiwan.

I mention that because, as we enter into international trade negotiations, the ability to address the tariffs that we face and extensive tariffs that we face in snapback provisions in Japan, in Korea, and in Taiwan, will be critical to our ability to diversify.


a) le terme "NPF" est pris dans le sens du taux de droit le plus bas figurant dans la colonne 3 ou la colonne 4, compte tenu des périodes d'application mentionnées ou visées dans cette colonne, de la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87.

(a) The term "MFN" shall be taken to mean the lowest rate of duty appearing in column 3 or 4, taking into account the periods of application mentioned or referred to in that column, of the second part of Annex I of Regulation (EEC) No 2658/87.


Ce programme aide la Bosnie-et-Herzégovine à se conformer aux exigences politiques des critères de Copenhague en soutenant l’insertion sociale et le retour, la primauté du droit et la réforme de l’administration publique et de la Constitution.

The programme assists Bosnia and Herzegovina to comply with the political requirements of the Copenhagen criteria by supporting social inclusion and return, the rule of law, and public administration and constitution reform.


C'est le Canada qui a accepté la pénalité monétaire et qui n'aurait pas accepté le retour au taux de droit prévu normalement dans l'accord annexe sur les questions environnementales.

It's Canada that accepted the monetary penalty and would not accept the tariff snap-back that is otherwise involved under the environmental side agreement.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À la place du retour au taux de droit, nous avons accepté le principe des dommages-intérêts sous forme de pénalités monétaires.

In place of this tariff snap-back, we did accept the idea of a monetary penalty as damages.


améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en a ...[+++]

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, ...[+++]


Malgré ces évolutions positives et le fait que les États membres ont généralement veillé à ce que la directive sur le retour soit transposée dans leur droit national, il importe d'améliorer encore la mise en œuvre pratique de la directive et des politiques en matière de retour en général, en garantissant le respect des normes relatives aux droits fondamentaux (par exemple, en ce qui concerne les conditions de rétention et les moyen ...[+++]

Despite these positive developments, and the fact that Member States have generally ensured that the Return Directive is transposed in their national law, there is still scope for improvement in the practical implementation of the Directive and of return policies in general, ensuring respect for fundamental rights standards (e.g. detention conditions, effective legal remedies) and effectiveness (e.g. faster procedures and higher rates of — voluntary — return).


Les opérations de retour se sont poursuivies, 116 personnes supplémentaires ayant fait l'objet d'un retour depuis le deuxième rapport, ce qui porte à 578 le nombre total de retours au titre de la déclaration, et l'administration grecque a consenti de nouveaux efforts pour augmenter le taux de retours dans le plein respect du droit de l'UE et du droit international.

Return operations have continued to be carried out with an additional 116 persons returned since the Second Report, bringing the total number of persons returned under the Statement to 578, and the Greek administration has made further efforts to increase the rate of returns, in full compliance with EU and international law.


L'UE a révisé la proposition à la lumière des conclusions de l'arbitre et aux termes d'une deuxième sentence arbitrale rendue le 27 octobre, l'arbitre de l'OMC a conclu que le taux de droit NPF de 187 EUR/tonne faisant l'objet de la proposition révisée n'apportait pas de solution adéquate.

The EU revised the proposal in the light of the arbitrator's findings and in a second arbitration award, issued on 27 October, the WTO arbitrator concluded that the revised proposal for an MFN tariff rate of EUR 187/tonne failed to rectify the matter.


Les importations en provenance des pays en développement s’élevaient à 368 milliards d’euros au total (les importations énergétiques sont déjà assujetties à un taux de droits NPF nul).

Total imports from developing countries amounted to € 368 billion (to be noted that energy imports are already subject to a MFN import duty is 0%).




D'autres ont cherché : droit npf     Programme de retour au taux de droit NPF     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Programme de retour au taux de droit NPF ->

Date index: 2021-12-19
w