Traduction de «Programme de travail prioritaire » (Français → Anglais) :

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; at ...[+++]tend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; at ...[+++]tend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;

42. se félicite de ce que le programme de travail de la Commission mette l'accent sur la nécessité de poursuivre le processus d'élargissement et considère les Balkans occidentaux comme une région prioritaire;

12. regrette que le programme de travail pour 2003 ne fasse que répéter, pour ce qui est des actions prioritaires, les points déjà inscrits au programme de travail pour 2002, mais relève avec satisfaction que le document de travail des services de la Commission contient, lui, une description très détaillée des mesures à prendre par les divers services de cette institution; encourage la Commission à continuer d'élaborer au niveau i ...[+++]nterne de tels programmes de travail approfondis, mais sans négliger de fournir également une analyse et une évaluation des résultats obtenus;

12. regrette que le programme de travail pour 2003 ne fasse que répéter, pour ce qui est des actions prioritaires, les points déjà inscrits au programme de travail pour 2002, mais relève avec satisfaction que le document de travail des services de la Commission contient, lui, une description très détaillée des activités à entreprendre par les divers services de cette institution au titre des politiques respectives; encourage la Co ...[+++]mmission à continuer d'élaborer au niveau interne de tels programmes de travail approfondis, mais sans négliger de fournir également une analyse et une évaluation des résultats obtenus;

L'évaluation de la mise en oeuvre est faite dans un rapport élaboré par le Secrétariat général du Conseil sur la base des réponses des États membres et soumis au Conseil, conformément au programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993.