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Autres modes de prestation des programmes
Autres mécanismes de prestation des programmes
Différents modes d'exécution des programmes
Programme des autres modes de paiement
Unité des autres modes de paiement

Traduction de «Programme des autres modes de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme des autres modes de paiement [ Unité des autres modes de paiement ]

Alternate Payment Program


différents modes d'exécution des programmes [ autres modes de prestation des programmes | autres mécanismes de prestation des programmes ]

alternative program delivery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les États membres veillent à ce que les parties puissent payer les frais de justice en utilisant des modes de paiement à distance qui permettent également aux parties d'effectuer le paiement à partir d'un État membre autre que celui dans lequel la juridiction est située, et en proposant au moins un des modes de paiement suivants:

2. The Member States shall ensure that the parties can pay the court fees by means of distance payment methods which allow the parties to make the payment also from a Member State other than the Member State in which the court or tribunal is situated, by offering at least one of the following methods of payment:


Ainsi, dans l'exemple ci-dessus (commerçant acceptant une carte de paiement dont le réseau se révèle temporairement indisponible), il peut être difficile pour le commerçant de prouver combien de clients ou, tout simplement, que des clients, n'ont pas pu payer par carte; il risque d'avoir encore plus de difficulté à prouver le montant précis du manque à gagner et de la perte de chiffre d'affaires imputables à cette défaillance du système (dans la mesure où ces clients auraient pu régler leurs achats en liquide ou par un ...[+++]

Namely, in the above example (merchant accepting payment cards with payment card network temporarily unavailable) it may be difficult for the merchant to prove how many customers (or simply that some customers) could not complete payment card transactions; it may be even more difficult to demonstrate that, as a result of the breakdown, the merchant had lost a specific amount in sales and profits (as the customers could have paid with cash or other means of payments).


Afin de garantir qu'un accès effectif à la procédure est également donné aux demandeurs qui sont établis dans un État membre autre que l'État membre dans lequel se situe la juridiction saisie, les États membres devraient, au minimum, proposer un des modes de paiement à distance prévus par le présent règlement.

In order to ensure that effective access to the proceedings is also given to claimants who are situated in a Member State other than the Member State in which the court or tribunal seised is situated, the Member States should, as a minimum, offer at least one of the distance payment methods provided for in this Regulation.


Nous croyons que la solution de paiement mobile ouverte idéale, qui peut gérer et offrir de multiples applications de paiement ainsi que d'autres applications comme des programmes de fidélisation et des coupons, doit permettre aux consommateurs de choisir de façon éclairée les modes de paiement sécurisés qu'ils utilisent et acce ...[+++]

We believe that a successful, open mobile payment solution, one that can manage and present multiple payment applications, and other applications such as loyalty and coupons, must be one where consumers can clearly and transparently choose the secure payment methods they're using and accepting.


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Un paiement mobile est un paiement effectué au moyen d'un téléphone intelligent ou d'un autre appareil mobile, contrairement aux modes de paiement plus traditionnels comme le paiement comptant, par carte de crédit ou par carte de débit.

Mobile payment is made with a smartphone or another mobile device instead of a more traditional payment method, such as cash, credit, or debit.


2. Les États membres veillent à ce que les parties puissent payer les frais de justice en utilisant des modes de paiement à distance qui permettent également aux parties d'effectuer le paiement à partir d'un État membre autre que celui dans lequel la juridiction est située, et en proposant au moins un des modes de paiement suivants:

2. The Member States shall ensure that the parties can pay the court fees by means of distance payment methods which allow the parties to make the payment also from a Member State other than the Member State in which the court or tribunal is situated, by offering at least one of the following methods of payment:


Seriez-vous ouvert à l'idée d'appliquer cette limite aux autres modes de paiement, de façon à ce que cette protection minimale soit toujours appliquée, peu importe le mode de paiement?

Would you be open to the idea of applying that limit to other payment methods, so that this minimum protection always applies, regardless of payment method?


Lorsqu’un fournisseur de biens ou un prestataire de services exige que, pour l’acceptation d’un paiement par carte de crédit ou de débit, le client paie un montant à lui-même ou à une autre entreprise, et lorsque le prix total à payer par ce client reste inchangé, quel que soit le mode de paiement, ce montant fait partie intégrante de la base d’imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services conformément à l’art ...[+++]

Where a supplier of goods or services, as a condition of accepting payment by credit or debit card, requires the customer to pay an amount to himself or another undertaking, and where the total price payable by that customer is unaffected irrespective of how payment is accepted, that amount shall constitute an integral part of the taxable amount for the supply of the goods or services, under Article 11 of Directive 77/388/EEC.


Autre exemple, lorsque nous avons proposé des subventions initiales, nous présumions qu'elles seraient distribuées par le Programme canadien de prêts aux étudiants, qui semblait un mécanisme efficace et fournissait un mode de paiements de rechange dans le cas des territoires non participants au Programme canadien de prêts aux étudiants.

Similarly, when we first made our proposal for up-front grants, we assumed that they would be distributed through the Canada Student Loans Program since this provided an efficient distribution mechanism as well as an alternative payment to jurisdictions opted-out of the Canada Student Loans Program.


Lorsqu'on se compare aux autres systèmes existants dans le monde pour ce qui est du coût total des paiements, nos cartes de débit à faible coût, nos cartes de crédit et nos autres modes de paiement, parallèlement à toutes les avancées technologiques qui ont cours chez nous, comme les puces et les communications en champ proche, font de nous un leader en matière de paiements électroniques et de choix.

We see payments systems around the world, and when you look at the overall cost of payments, with our low cost Interac debit along with credit and other means of payment, and when we look at our technology advances in Canada, both in chip and in near field communications, we are the leader in electronic payments and choice.




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Programme des autres modes de paiement ->

Date index: 2023-11-07
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