7310. Pour l’application de la définition de « apprenti admissible » au paragraphe 127(9) de la Loi, est un métier visé relativement à une province tout au long d’une année d’imposition le métier qui, à tout moment de cette année, est un métier désigné Sceau rouge pour la province dans le cadre du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge.
7310. For the purpose of the definition “eligible apprentice” in subsection 127(9) of the Act, a prescribed trade in respect of a province means, at all times in a taxation year, a trade that is, at any time in that taxation year, a Red Seal trade for the province under the Interprovincial Standards Red Seal Program.
