Au stade de l’ouverture de la procédure d’examen dans la présente affaire, la Commission ne disposait pas d’informations montrant qu’une telle aide permanente et non dégressive pour les coûts de la collecte et du traitement ultérieur des cadavres était nécessaire et, partant, justifiable, notamment dans le cadre d’un programme global de lutte contre certaines maladies, et/ou pour la protection de la santé humaine.
When the investigation procedure was opened, the Commission had no information indicating that permanent and non-degressive aid to cover the cost of collecting and processing carcases was necessary and consequently justifiable, particularly as part of a comprehensive programme to combat certain diseases and/or to protect human health.