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Créer un programme de régime
Plan d'options sur titres
Plan de gratification
Programme d'options d'achat d'actions
Programme d'options de souscription d'actions
Programme de primes
Programme à régime disciplinaire
Président du groupe d'examen
Régime d'intéressement à la productivité
Régime d'options d'achat d'actions
Régime de primes
Régime de souscription à des actions
Régime disciplinaire
Système de primes

Traduction de «Programme à régime disciplinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


président du groupe d'examen (régime disciplinaire)

chairman of the Examining Board






créer un programme de régime

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui a trait au régime disciplinaire, article 40: «Est coupable d'une infraction disciplinaire le détenu qui..».

Next is disciplinary offences, section 40: “An inmate commits a disciplinary offence who”.


Comment se distingue-t-il du système disciplinaire précédent, et quelles sont les mesures concrètes que prend l'administration pour instituer à tous les niveaux un régime disciplinaire fonctionnel?

How is it different from the previous system on discipline, and what are the step-by-step actions followed by the administration in order to create a workable discipline review at every level?


Les dispositions du statut des fonctionnaires s'appliquent pleinement, en particulier son article 17 concernant l'obligation de s'abstenir de toute divulgation non autorisée d'informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et son titre VI concernant le régime disciplinaire.

The provisions of the Staff Regulations, in particular Article 17 thereof on the obligation of staff to refrain from any unauthorised disclosure of information received in the line of duty and Title VI thereof on disciplinary measures, are fully applicable.


Comme pour les régimes de tous les autres services de police au Canada, le régime disciplinaire interne de la GRC est fondé sur son code de déontologie.

Similar to that of all other police services in Canada, the internal discipline regime within the RCMP is based on its code of conduct.


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Ces mesures peuvent être des programmes suffisants, des régimes disciplinaires, une gestion serrée de la population et l'ajout du personnel et de l'infrastructure nécessaires.

Those measures may be sufficient programs, disciplinary systems, tight population management and the addition of necessary staff and infrastructure.


L’article 50 bis du régime applicable aux autres agents n’impose pas une obligation, mais donne seulement la faculté à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement d’ouvrir une procédure disciplinaire en cas d’un quelconque manquement de l’agent temporaire aux obligations auxquelles il est tenu.

Article 50a of the Conditions of Employment of Other Servants does not impose an obligation, but merely gives the authority authorised to conclude contracts of engagement the option of initiating disciplinary proceedings if a member of the temporary staff fails in any way to comply with his obligations.


En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime applicable aux autres agents.

In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.


Ce n’est que dans l’hypothèse où cette autorité entend licencier un agent temporaire, sans préavis, en cas de manquement grave à ses obligations, qu’il convient d’engager, conformément à l’article 49, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents, la procédure disciplinaire organisée à l’annexe IX du statut et applicable par analogie aux agents temporaires.

It is only if the authority intends to dismiss a member of the temporary staff without notice, in a serious case of failure to comply with his obligations, that the disciplinary procedure provided for in Annex IX to the Staff Regulations of Officials, which applies by analogy to members of the temporary staff, should be initiated, as provided for in Article 49(1) of the Conditions of Employment of Other Servants.


L'article 99 prévoit le régime de révocation ou de destitution des juges et, il y a une trentaine d'années, la Loi sur les juges a été modifiée pour créer un Conseil de la magistrature et un régime disciplinaire et déontologique qui prévoit que des comités quasi judiciaires d'enquête du conseil peuvent recommander la destitution ou la révocation d'un juge.

Section 99 concerns the process for removing or terminating judges, and 30 years ago, the Judges Act was amended to establish the Canadian Judicial Council and a disciplinary and ethics process, whereby quasi-judicial committees of inquiry of the Council may recommend that a judge be removed or terminated.


Le statut a donc été modifié pour y inclure des dispositions relatives à la sélection, au licenciement et au régime disciplinaire du directeur et des directeurs adjoints d'Europol.

These regulations were therefore amended to include provisions on the selection, dismissal and disciplinary procedures for the Europol Director and the Deputy Directors.


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