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Action cadre
Action chapeau
Administrateur de projet
Administratrice de projet
Agent d'expropriation
Agente d'expropriation
Chargé de projet
Chargée de projet
Chef de projet
Commission d'estimation
Commission d'expropriation
Directeur de projet
Directrice de projet
Droit exproprié
Intérêt exproprié
Porteur de projet innovant
Porteur de projet innovateur
Porteur de projets innovants
Porteur de projets innovateurs
Porteuse de projet innovant
Porteuse de projet innovateur
Porteuse de projets innovants
Porteuse de projets innovateurs
Projet cadre
Projet chapeau
Projet d'expropriation
Projet générique
Projet parapluie
Responsable de projet
Règlement sur les frais payables pour l'expropriation
Tribunal d'expropriation

Traduction de «Projet d'expropriation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]

expropriation officer


droit exproprié | intérêt exproprié

expropriated interest


Règlement sur les frais payables pour l'expropriation

Expropriation Fees Regulations


Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)

An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands)


Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique

umbrella project


Agence pour la recherche avancée des projets intéressant de la défense | Agence pour les projets de recherche de pointe du ministère de la défense | Département pour les projets de recherche avancée de l'armée

Defence Advanced Research Projects Agency | Defense Advanced Research Projects Agency | DARPA [Abbr.]


chef de projet | directeur de projet | directrice de projet | administrateur de projet | administratrice de projet | chargé de projet | chargée de projet | responsable de projet

project manager | project director | project officer


porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur

innovative project holder | innovation project holder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les vérifications effectuées, qui concernaient notamment la réglementation des marchés publics, le dossier des expropriations, les garanties, l'éligibilité des dépenses, les paiements, les transferts et la compatibilité avec les politiques communautaires, n'ont pas donné lieu à des constatations particulières concernant le projet.

The checks, which concerned primarily the rules governing public contracts, compulsory purchases, guarantees, the eligibility of expenditure, payments, transfers and compatibility with the Community policies, did not give rise to any particular complaints about the project.


Ces dépassements budgétaires ont des causes variées parmi lesquelles des coûts d'expropriation plus élevés que prévu, la révision de certains prix ou des modifications au projet initial.

Budget overruns had various causes including higher than expected land acquisition costs, changes in certain prices or changes to the original project.


28. se félicite de l'adoption de la loi foncière amendée en 2013, mais demeure profondément préoccupé par les violations des droits fonciers, les expulsions forcées et les confiscations de terres par l'État dans le cadre de projets de développement, lesquels se traduisent par l'expropriation de centaines de milliers d'agriculteurs; lance un appel au gouvernement afin qu'il mette un terme à l'accaparement des terres et qu'il élabore des mécanismes de plaintes appropriés;

28. Welcomes the adoption of the 2013 amended land law but remains seriously concerned by abuses of property rights, forced evictions and state confiscation of land for development projects, which lead to the dispossession of hundreds of thousands of farmers; appeals to the government to stop land grabbing and to set up adequate complaints mechanisms;


Le 31 octobre 2012, les autorités slovaques ont approuvé le projet concernant la mise en place en République slovaque d'un régime d'assurance maladie obligatoire unitaire à but non lucratif, qui devait être instauré soit au moyen du rachat des sociétés d'assurance maladie privées sur une base volontaire (avant le 1er janvier 2014), soit par leur expropriation (avant le 1er juillet 2014), de façon à instituer une société d'assurance maladie (publique) unique (9).

On 31 October 2012, the Slovak authorities approved a project plan for the establishment of a unitary not-for-profit system of compulsory health insurance in the Slovak Republic, which would be introduced either through voluntary buyouts (until 1 January 2014) of the privately-owned health insurance companies or through their expropriation (until 1 July 2014) and would establish a single (State-owned) health insurance company (9).


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B. considérant la décision annoncée par le gouvernement argentin de transmettre au Congrès argentin un projet de loi visant à valider l'expropriation de 51 % des actions de la compagnie pétrolière YPF, dont le capital était majoritairement détenu par une entreprise européenne, et que la plupart des actions de cette dernière font l'objet de l'expropriation demandée;

B whereas the government of the Argentine Republic announced its decision to send a draft law to its Congress in order to validate the expropriation of 51% of the shares of the YPF hydrocarbons corporation, which is majority owned by a European company, and the majority of whose shares are specifically the object of the proposed expropriation;


B. considérant la décision annoncée par le gouvernement argentin de transmettre au Congrès argentin un projet de loi visant à valider l'expropriation de 51 % des actions de la compagnie pétrolière YPF, dont le capital était majoritairement détenu par une entreprise européenne, qui voit la plupart de ses actions faire l'objet de l'expropriation demandée;

B. whereas the government of the Argentine Republic has announced that it has decided to submit to the Argentine Congress a draft law confirming the expropriation of 51% of shares in the oil company YPF, a majority stake in which is held by a European undertaking, most of whose shares are the target of the proposed expropriation;


5. considère qu'il n'est pas de sa responsabilité d'amender le projet de cette nouvelle loi, mais insiste pour que les règles futures d'expropriation - respectent autant dans le fond que dans les formes les droits des propriétaires et que les projets d'aménagement urbain intègrent notamment les soucis de développement durable, d'environnement et d'écologie qui font l'objet des politiques majeures de l'Union;

5. Considers that it is not its responsibility to amend the draft version of this new law, but urges that future expropriation regulations respect, both in substance and in form, the rights of property owners and that development projects carefully reflect the concerns for sustainable development, the environment and ecology that constitute fundamental policies of the Union;


5. considère qu'il n'est pas de sa responsabilité d'amender le projet de cette nouvelle loi, mais insiste pour que les règles futures d'expropriation - respectent autant dans le fond que dans les formes les droits des propriétaires et que les projets urbanistiques intègrent notamment les soucis de développement durable, d’environnement et d'écologie qui font l'objet des politiques majeures de l'Union;

5. Considers that it is not responsible for amending the draft version of this new law but urges that the future rules on expropriation respect both in terms of substance and of form the rights of property owners and that development projects incorporate the concerns for sustainable development, the environment and ecology that constitute major policies of the Union;


Ces dépassements budgétaires ont des causes variées parmi lesquelles des coûts d'expropriation plus élevés que prévu, la révision de certains prix ou des modifications au projet initial.

Budget overruns had various causes including higher than expected land acquisition costs, changes in certain prices or changes to the original project.


Les vérifications effectuées, qui concernaient notamment la réglementation des marchés publics, le dossier des expropriations, les garanties, l'éligibilité des dépenses, les paiements, les transferts et la compatibilité avec les politiques communautaires, n'ont pas donné lieu à des constatations particulières concernant le projet.

The checks, which concerned primarily the rules governing public contracts, compulsory purchases, guarantees, the eligibility of expenditure, payments, transfers and compatibility with the Community policies, did not give rise to any particular complaints about the project.


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