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Audit des états financiers
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Directrice de la vérification des états financiers
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états financiers à la valeur historique

Traduction de «Projet d'états financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet d'états financiers [ ébauche des états financiers | ébauche des comptes | états financiers provisoires ]

draft financial statements


projet d'états financiers | états financiers provisoires | ébauche des états financiers

draft financial statements




états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés | états financiers en coûts historiques indexés | états financiers au coût historique indexé | états financiers au coût d'origine indexé

GPL-adjusted financial statements | common-dollar financial statements | constant dollar financial statements | general price-level-adjusted financial statements | general purchasing power financial statements


état financier périodique | état financier provisoire | rapport financier périodique

interim financial statement


états financiers au coût historique | états financiers en coûts historiques | états financiers au coût d'origine | états financiers à la valeur historique

historical cost financial statements


directeur de l'audit des états financiers [ directrice de l'audit des états financiers | directeur de la vérification des états financiers | directrice de la vérification des états financiers ]

financial audit manager


état financier vérifié [ état financier approuvé | état financier attesté | état financier certifié ]

certified financial statement


compte (annuel) consolidé | compte (annuel) intégré | état financier consolidé | état financier intégré

consolidated financial statement


comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires

statutory account | statutory financial statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c) la déclaration projet par projet pour les émetteurs actifs dans le secteur des industries extractives et de l'exploitation de forêts primaires: dans ces industries, la déclaration des versements aux gouvernements se fait également projet par projet; la définition de projet est conforme au chapitre 9 de la directive 2012/./UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entrep ...[+++]

(c) project-by-project reporting for issuers active in the extractive or logging of primary forest industries: reporting on payments to governments in these industries shall also be done on a project-by-project basis; the project definition shall be in line with Chapter 9 of Directive 2012/./EU on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings;


L’article 19 du projet de règlement relatif au statut prévoit que les partis et les fondations politiques soumettent leurs états financiers annuels conformément au droit applicable dans l’État membre dans lequel ils ont leur siège (23).

Article 19 of the draft regulation on the statute requires political parties and foundations to submit annual financial statements according to the law applicable in the Member State in which they have their seat (23).


La Cour se félicite de ce que le projet de règlement relatif au statut prévoie que des amendes soient infligées d’office lorsque l’une des instances habilitées à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires d’un financement par le budget de l’Union européenne constate des inexactitudes dans les états financiers annuels (18).

The Court welcomes the fact that the draft regulation on the statute provides for mandatory fines where any of the bodies authorised to audit or conduct checks on the beneficiaries of funding from the EU budget detect inaccuracies in the annual financial statements (18).


Les États membres sont notamment invités à se fonder sur des documents du conseil d’administration, des évaluations de risques (notamment liés à un site donné), des états financiers, des plans d'entreprise internes, des avis d'expert et d'autres études relatives aux projets d'investissement examinés.

The Member States are, in particular, invited to rely on official board documents, risk assessments (including the assessment of location-specific risks), financial reports, internal business plans, expert opinions and other studies related to the investment project under assessment.


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49. appelle la Commission à mener un contrôle financier strict de tous les États membres, en étroite coopération avec Eurostat, en vue de déterminer leur état financier réel et de permettre une prise de décisions basée sur des faits concrets concernant la stratégie Europe 2020 ainsi que les projets régionaux et de cohésion; appelle à un examen de tous les programmes de financement de l'Union européenne, ainsi que des subventions nationales et régionales; recommande l'int ...[+++]

49. Calls for a strict financial audit of all Member States, to be initiated by the Commission in close cooperation with Eurostat, in order to determine their actual financial status, thereby enabling fact-based decisions to be taken with regard to the Europe 2020 strategy and regional and cohesion projects; calls for scrutiny of all funding programmes in the European Union and of national and regional subsidies; recommends intensification of the projects and programmes, ...[+++]


48. appelle la Commission à mener un contrôle financier strict de tous les États membres, en étroite coopération avec Eurostat, en vue de déterminer leur état financier réel et de permettre une prise de décisions basée sur des faits concrets concernant la stratégie Europe 2020 ainsi que les projets régionaux et de cohésion; appelle à un examen de tous les programmes de financement de l'Union européenne, ainsi que des subventions nationales et régionales; recommande l'int ...[+++]

48. Calls for a strict financial audit of all Member States, to be initiated by the Commission in close cooperation with Eurostat, in order to determine their actual financial status, thereby enabling fact-based decisions to be taken with regard to the Europe 2020 strategy and regional and cohesion projects; calls for scrutiny of all funding programmes in the European Union and of national and regional subsidies; recommends intensification of the projects and programmes, ...[+++]


48. appelle la Commission à mener un contrôle financier strict de tous les États membres, en étroite coopération avec Eurostat, en vue de déterminer leur état financier réel et de permettre une prise de décisions basée sur des faits concrets concernant la stratégie Europe 2020 ainsi que les projets régionaux et de cohésion; appelle à un examen de tous les programmes de financement de l'Union européenne, ainsi que des subventions nationales et régionales; recommande l'int ...[+++]

48. Calls for a strict financial audit of all Member States, to be initiated by the Commission in close cooperation with Eurostat, in order to determine their actual financial status, thereby enabling fact-based decisions to be taken with regard to the Europe 2020 strategy and regional and cohesion projects; calls for scrutiny of all funding programmes in the European Union and of national and regional subsidies; recommends intensification of the projects and programmes, ...[+++]


Pour des raisons de sécurité juridique, il est souhaitable, Monsieur le Commissaire, que la Commission européenne s’abstienne de recalculer les états financiers des projets qui ont déjà été approuvés et réglés avec de nouvelles interprétations des critères d’éligibilité.

For the sake of legal certainty, it is advisable, Commissioner, for the European Commission to refrain from recalculating financial statements for projects that have already been approved and settled, by applying new interpretations of the eligibility criteria.


Toutefois, pour les actions indirectes d'une durée inférieure ou égale à deux ans, pas plus d'un certificat relatif aux états financiers n'est exigé du participant à la fin du projet.

However, for indirect actions of a duration of 2 years or less, not more than one certificate on the financial statements shall be requested from the participant, at the end of the project.


- Une copie conforme de l'état final, des dépenses et des recettes réellement encourues directement liées au projet, présenté sous la même forme que l'estimation initiale, ainsi qu'une liste exhaustive des pièces justificatives utilisées pour élaborer l'état financier final.

- A certified copy of the final statement of expenditure and revenue actually incurred in connection with the project, presented in the same form as the initial estimate, as well as an exhaustive list of the supporting documents used to draw up the final financial statement.


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