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Adoption du principe d'un projet de loi
Cadre initial d'un projet de loi
Deuxième lecture d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Première lecture d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi composite
Projet de loi d'ensemble
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi omnibus
Projet de loi polyvalent
Projet de loi à titre privé
Proposition ou projet de loi
Présentation d'un projet de loi
Texte de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «Projet de loi composite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Projets de loi omnibus : Malgré l’utilisation fréquente de l’expression, il n’existe pas de définition précise d’un projet de loi omnibus, aussi appelé « projet de loi composite ».

Omnibus bills: Although this expression is commonly used, there is no precise definition of an omnibus bill.


La formule des projets de loi composites permet d'utiliser de façon très efficace le temps de la Chambre et des comités, mais elle ne fonctionne que lorsqu'on est certain de bénéficier d'un appui relativement large pour les changements proposés.

The omnibus format is a very efficient use of House time and committee time, but it only works if there is a fairly broad support for the changes proposed.


8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ON ...[+++]

7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kon ...[+++]


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J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des ...[+++]

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law exc ...[+++]


I. considérant que le pays risque de perdre 600 à 700 millions d'USD par an en projets de développement après l'adoption de la loi; considérant que le projet de loi sur les associations et les ONG entraînerait des restrictions budgétaires qui mettraient en péril la capacité des ONG internationales à mener des projets de manière efficiente;

I. whereas it is expected that the country will lose USD 600-700 million in development projects annually once the law has been passed; whereas LANGO would place restrictions on budgets, which would threaten the capacity of international NGOs to run cost-effective projects;


A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,


Quelle qu'ait été pour le Sénat la raison de scinder ce qui était à l'origine un projet de loi composite, jamais nous n'accepterons l'idée qu'il ait le droit de scinder un projet de loi, et d'empiéter sur les privilèges de la Chambre.

Whatever the motivation of the Senate might have been in terms of a technical issue in splitting what was originally an omnibus bill, there is no way we will go along with the idea that it has the right to split a bill that would infringe upon the House.


Cette mesure est un projet de loi composite, qui comporte donc de nombreuses dispositions.

This is an omnibus bill, so there are many provisions.


Le projet de loi C-25 est un projet de loi composite qui renferme certaines modifications visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.

Bill C-25 is an omnibus bill that contains amendments to the Income Tax Act, the Excise Tax Act and implements certain provisions of the 1999 federal budget.


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