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Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte

Traduction de «Projet de loi dont un comité a fait rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


Rapport du Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)

Report of the Special Committee on the Subject-Matter of Bill C-80 (Firearms)


Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles

First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout comité doit faire rapport à la Chambre du projet de loi et des amendements qui y sont apportés et la Chambre doit recevoir tout projet de loi dont un comité aura fait rapport, qu’il ait été modifié ou non .

Every committee is bound to report to the House on a bill and the amendments which have been made to the bill, and every bill reported from any committee, whether amended or not, must be received by the House.


les ordres concernant des étapes subséquentes de l’étude d’un projet de loi déjà débattu durant les affaires émanant des députés (notamment les projets de loi dont un comité a fait rapport ou est réputé avoir fait rapport) ;

orders for consideration of subsequent stages of a bill already debated during Private Members’ Business (including bills reported back or deemed to have been reported back from committees );


Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permetta ...[+++]

Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enab ...[+++]


Le but de compensation de l’État est rappelé non seulement dans le libellé de l’article 30 de la loi votée par le législateur et lors des débats sur le projet de loi de 1996, mais encore dans le Rapport annuel de France Télécom pour 1997, qui fait état du «paiement à l’État français d’une contribution exceptionnelle de 37,5 mill ...[+++]

The aim of compensating the State is recalled, not only in the wording of Article 30 of the Law adopted by the legislator and during the debates on the draft 1996 Law, but also in the Annual Report of France Télécom for 1997, which reports on the ‘payment to the French State of an exceptional contribution of 37,5 billion francs relating to the future retirement of former civil servants’ (16).


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Je mets au défi ceux qui prétendent que la version du projet de loi dont le comité a fait rapport est coercitive de prendre la parole à la Chambre et de signaler les dispositions du projet de loi amendé qui étayent leur affirmation.

I challenge those who claim that the reported version of the bill would be coercive to stand in the House and point to those sections of the amended bill that would support this thesis.


Nous allons ensuite étudier les amendements apportés au projet de loi C-42, sur les Juges, puis le projet de loi C-62, sur les pêches, le projet de loi C-59, sur le transport de passagers par mer, le projet de loi C-29, concernant le MMT, et enfin d'autres projets de loi dont les comités auront fait rapport.

We shall follow this with Bill C-42, the Judges Act amendments; Bill C-62, the fisheries legislation; Bill C-59 regarding passengers by water; Bill C-29, the MMT bill; and then other bills reported from committee.


Sans appuyer les objections, je crois que le projet de loi dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement répond de façon satisfaisante aux objections d'ordre juridique et constitutionnel soulevées au cours des deux dernières années concernant ce projet de loi et son prédécesseur, le projet deloi C-22.

Without agreeing with the objections, I believe that the bill as reported by the committee satisfactorily addresses the legal and constitutional objections that were made over the past two years to this bill and its predecessor, Bill C-22.


S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].

For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].


Les États membres ont fait rapport sur de nouvelles dispositions législatives (projet de loi sur les communications au Royaume-Uni et Jugendmedienschutz Staatsvertrag - traité d'État pour la protection de la jeunesse dans les médias - en Allemagne).

Member States reported on new legislation (the UK Communications Bill and the German Jugendmedienschutz Staatsvertrag (state treaty on the protection of young people in mass media)).


égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension homm ...[+++]

Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.




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Date index: 2022-07-10
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