Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ajourner la discussion d'un projet de loi
Bill modificatif
Cadre initial d'un projet de loi
Diriger la discussion d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Première lecture d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi en cours d'examen
Projet de loi en discussion
Projet de loi modifiant
Projet de loi modificateur
Projet de loi modificatif
Projet de loi modificative
Projet de loi portant modification
Projet de loi à l'étude
Proposition ou projet de loi
Présentation d'un projet de loi
Texte de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «Projet de loi en discussion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi à l'étude [ projet de loi en cours d'examen | projet de loi en discussion ]

pending bill


diriger la discussion d'un projet de loi

pilot a bill/to


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amending bill [ bill to amend ]




étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous pensions que la ministre de la Justice et procureure général du Canada aurait profité du discours du Trône, présenté le 12 octobre dernier, pour laisser ce projet de loi tant contesté lors de la première session sous l'appellation de projet de loi C-8, mourir de sa belle mort, comme tant d'autres projets de loi en discussion.

We thought that the Minister of Justice and Attorney General of Canada would have used the opportunity provided by the throne speech delivered on October 12 to let this very controversial bill, formerly Bill C-8 during the first session of the legislature, die on the order paper, like so many other bills.


Au contraire, le gouvernement semble croire que plus on limite l'étude des projets de loi, les discussions et les consultations, mieux on légifère.

On the contrary, this government seems to operate with the belief that the less thought, the less discussion, the less consultation and the more times we have time allocation, the better it is for government legislation.


2. demande au gouvernement de la République démocratique du Congo de promouvoir et protéger la démocratie et les droits humains conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives congolaises et aux instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par la RDC; demande au parlement de la RDC de relancer ses discussions en vue de l'adoption du projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et du projet de loi portant création de la commission nationale des droits de l'homme;

2. Calls on the Government of the Democratic Republic of the Congo to promote and protect democracy and human rights in accordance with its constitutional provision and laws and the international instruments for the protection of human rights ratified by it; calls on the DRC Parliament to resume its deliberations with a view to adoption of the bill on the protection of human rights activists and the bill on the creation of a national human rights commission;


12. invite les autorités d'Azerbaïdjan à adopter le projet de loi sur la diffamation qui prévoit la suppression de la responsabilité pénale pour la diffamation et l'injure; se félicite des discussions sur l'adoption d'une telle loi qui ont lieu au sein de la société azerbaïdjanaise, de la coopération étroite avec l'OSCE à cet égard, et de l'intention des autorités d'Azerbaïdjan d'adopter ce projet de loi avant la fin de l'année;

12. Calls on the Azerbaijani authorities to adopt the draft law on defamation which provides for the abolition of criminal liability for defamation and insult; welcomes the discussions on the adoption of such a law within Azerbaijani society, the close cooperation with the OSCE in this regard, and the intention of the Azerbaijani authorities to adopt the draft law before the end of the year;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– (CS) Le projet de loi en discussion concerne le problème des projets générateurs de recettes.

(CS) The bill under discussion deals with the problem of revenue-generating projects.


On a assisté à une discussion animée à la Knesset sur ce projet de loi, qui a débouché sur le projet du mois d’août dernier.

There was a lively discussion in the Knesset about this draft bill, which resulted in last August’s bill.


Le projet de loi fera l’objet de discussions et de lectures complémentaires à la Knesset dans les mois à venir.

The bill will go through further discussions and readings in the Knesset in the coming months.


Nous allons maintenant nous attaquer à un autre projet de loi entier qui contient plusieurs de ces dispositions similaires, et ce que nous déciderons au sujet de l'article deux devrait, selon la pratique normale, nécessairement s'appliquer à ce deuxième projet de loi, sans discussion, du moment que c'est le même amendement, le même raisonnement, ou quoi que ce soit du genre.

We now have another full bill coming up in which there are a number of same or similar clauses, and our disposition of clause 2 should, following normal practice, necessarily apply to that second bill, without debate, wherever there is the same amendment, the same reasoning, or whatever.


Les arguments invoqués par le gouvernement au sujet des problèmes que poserait le renvoi de ce projet de loi à la Chambre des communes avec des amendements ou du temps qu'il faudrait pour remettre le projet de loi en discussion après la prorogation sont spécieux, au mieux.

The arguments raised by the government concerning the problems of sending this Bill back to the House of Commons with amendments or the length of time which would be required to bring the Bill back following prorogation are specious at best.


Les arguments invoqués par le gouvernement au sujet des problèmes que poserait le renvoi de ce projet de loi à la Chambre des communes avec des amendements ou du temps qu’il faudrait pour remettre le projet de loi en discussion après la prorogation sont spécieux, au mieux.

The arguments raised by the government concerning the problems of sending this Bill back to the House of Commons with amendments or the length of time which would be required to bring the Bill back following prorogation are specious at best.


w