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Bill d'imposition
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle
Loi sur la Réforme fiscale
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Projet de loi fiscal
Projet de loi fiscale
Projet de loi sur la réforme fiscale
Projet de réforme fiscale

Traduction de «Projet de loi sur la réforme fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]






bill d'imposition | projet de loi fiscal

taxation bill | taxing bill


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En promulguant un obscur article dans un épais projet de loi sur la réforme fiscale, le gouvernement semble agir en catimini.

To bury it inside a thick bill concerned the tax reform appears to be legislation by stealth.


Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les ...[+++]

The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of dra ...[+++]


La communication fait partie d’un train de mesures comprenant également un projet de loi sur la réforme du SEQE, la compétitivité, le gaz de schiste et les prix et coûts de l'énergie

The communication is part of a wider package including a legal proposal for reform of the ETS, competitiveness, shale gas, and energy prices and costs


La communication fait partie d’un train de mesures comprenant également un projet de loi sur la réforme du SEQE, la compétitivité, le gaz de schiste et les prix et coûts de l'énergie

The communication is part of a wider package including a legal proposal for reform of the ETS, competitiveness, shale gas, and energy prices and costs


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J'ai une dette envers Andrew Head, professeur agrégé du département de sciences politiques de l'Université Simon Fraser, qui a rédigé une étude faisant partie de la série spéciale sur la réforme du Sénat dirigée par l'école d'études politiques de l'Université Queen's. L'étude contient un tableau illustrant que, bien qu'une seule mesure fiscale ait fait l'objet d'une étude préliminaire au Sénat, soit le fameux projet de loi sur la réforme fiscale du début des années 1970, entre 1968 et 1972, le nombre d'études préliminaires avait atteint 23 pendant la législature de 1974 à 1979; 37 pendant la législature de 1980 à 1984; et 75 pendant ce ...[+++]

I am indebted to Associate Professor Andrew Head of the Political Science Department at Simon Fraser University, who wrote a paper in the special series on Senate Reform from the School of Policy Studies at Queen's University. The study contained a table showing that while there was only one tax measure — I believe the famous tax reform bill in the early 1970s — between 1968 and 1972, it grew to 23 such prestudies by the Senate in ...[+++]


Cela veut dire examiner les projets de loi et les réformes fiscales, permettre aux Inuits de donner leur opinion, pour s'assurer que le résultat espéré n'aura pas de répercussions négatives chez les Inuits, mais au contraire, idéalement, des répercussions positives.

This also means reviewing and providing Inuit input into proposed legislation and tax reforms, to ensure that the outcome that is expected does not negatively impact Inuit, but rather, ideally, positively impacts them.


Le projet de loi propose des réformes fiscales à leur égard.

The bill contains tax reforms with respect to small and medium sized enterprises.


Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.

The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.


Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.

The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.


À l'origine, ce projet de loi proposait une réforme fiscale plus générale.

This bill originally was part of a larger package of the general concept of tax reform.




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Projet de loi sur la réforme fiscale ->

Date index: 2023-05-25
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