Le comité estime en outre que tous les projets de loi doivent pouvoir être rétablis : les projets de loi émanant du Sénat, qu’ils soient du gouvernement, d’intérêt public ou d’intérêt privé; ainsi que les projets de loi émanant de la Chambre des communes, qu’ils soient d’initiative gouvernementale ou d’initiative parlementaire.
Your committee further believes that it should be available for all bills: government bills, senators’ public bills and private bills originating in the Senate, as well as for government and private members’ bills from the House of Commons.